5ème chambre sociale PH, 14 mars 2023 — 20/02904

ARRÊT N°

N° RG 20/02904 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H3CM

MS/EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES

15 octobre 2020

RG :16/00472

S.A.R.L. CK ELEC

C/

[F]

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 14 MARS 2023

APPELANTE :

S.A.R.L. CK ELEC

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Pierre LEMAN de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉ :

Monsieur [N] [F]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau D'AVIGNON

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 22 Décembre 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 Janvier 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Mars 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 14 Mars 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

M. [N] [F] a été engagé par la SARL CK Elec à compter du 1er décembre 2010 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'électricien, ouvrier professionnel, niveau III, coefficient 210 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment.

À compter du 04 octobre 2012, M. [F] a été placé en arrêt de travail.

Aux termes de deux visites médicales de reprise en date du 1er mars 2013 et 18 mars 2013, M. [F] a été déclaré définitivement inapte à son poste de travail dans les termes suivants :

"Inapte total et définitif au poste de travail. Etude de poste le 13 mars 2013. Compte tenu du dossier et de la structure de l'entreprise, pas de proposition de reclassement".

Après avoir été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement le 15 avril 2013, M. [F] était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 avril 2013.

Contestant l'exécution déloyale de son contrat de travail ayant entrainé une dégradation de son état de santé, et à l'origine de son licenciement pour inaptitude, M. [F] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes le 15 avril 2014 aux fins d'obtenir la nullité de son licenciement pour harcèlement moral et la condamnation de son employeur à lui verser diverses indemnités.

Le 07 septembre 2015, sur demande conjointe des parties, l'affaire a été retirée du rôle, puis a été réenrôlée le 15 juin 2016 sur demande de M. [F].

Par jugement de départage du 15 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :

- débouté M. [F] de sa demande de nullité du licenciement en raison d'un harcèlement moral,

- dit que la SARL CK Elec ne justifie pas d'une recherche loyale et sérieuse de reclassement de M. [N] [F],

- déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement opéré par la défenderesse à l'encontre de M. [N] [F],

- condamné la SARL CK Elec à payer à M. [N] [F] les sommes suivantes :

* 3413,30 euros au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que la somme de 341,33 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférente,

* 20 478 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- ordonné l'exécution provisoire du jugement,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

- condamné la défenderesse au paiement des entiers dépens,

- condamné la défenderesse à payer au requérant la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 12 novembre 2020, la société CK Elec a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 11 février 2021, la SARL CK Elec demande à la cour de :

A titre principal :

- juger qu'elle justifie d'une recherche loyale et sérieuse de reclassement en proposant au salarié deux postes de reclassement indiquant les fonctions, les horaires et la rémunération correspondants,

- juger que le licenciement de M. [N] [F] est fondé sur une cause réelle et sérieuse,

- débouter M. [N] [F] de l'ensemble de ses demandes.

A titre reconventionnel :

- condamner M. [N] [F] au versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les d