5ème chambre sociale PH, 14 mars 2023 — 20/02923

ARRÊT N°

N° RG 20/02923 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H3DX

EM/DO

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES

14 octobre 2020

RG :19/00003

S.A.S. SOGARDIS

C/

[P]

Grosse délivrée le 14 mars 2023 à :

- Me GIRAUD

- Me SOULIER

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 14 MARS 2023

APPELANTE :

S.A.S. SOGARDIS

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Stéphanie GIRAUD de la SELAS CABINET JURIDIQUE SAONE RHONE, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ :

Monsieur [X] [P]

né le 31 Mars 1994 à [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002279 du 24/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 20 Décembre 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Janvier 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Mars 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 14 Mars 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour

EXPOSE

M. [X] [P] a été engagé par la Sas Sogardis en qualité de préparateur de commandes initialement selon contrat de travail à durée déterminée du 14 avril 2017, puis à compter du 15 mai 2017 selon contrat de travail à durée indéterminée.

Le 18 janvier 2018, M. [X] [P] a été victime d'un accident du travail et a été arrêté du 18 janvier 2018 au 05 juillet 2018.

Le 12 mars 2018, M. [X] [P] a passé une visite de reprise auprès du médecin du travail lequel, entendait le revoir au plus tard le 09 avril 2018.

Le 06 juillet 2018, M. [X] [P] a passé une seconde visite de reprise auprès du médecin du travail qui a donné l'avis suivant : 'Inapte au poste. Pourrait occuper un poste sans port manuel de charges au-delà de 10 Kg et en évitant les flexions répétées au tronc. Un poste type administratif pourrait convenir avec la formation adaptée'.

Par courriers respectivement du 16 juillet 2018 et du 31 juillet 2018, la Sas Sogardis a informé M. [X] [P] des raisons qui s'opposaient à son reclassement et l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 09 août 2018 en vue d'un éventuel licenciement.

Par lettre du 14 août 2018, M. [X] [P] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Considérant que l'employeur n'a pas respecté son obligation de recherche loyale et sérieuse de reclassement, M. [X] [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès par acte du 15 janvier 2019 afin qu'il soit dit et jugé que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que l'employeur soit condamné à lui verser diverses sommes indemnitaires.

Par jugement de départage du 14 octobre 2020, le conseil de prud'hommes d'Alès a :

- dit que la SAS Sogardis, prise en la personne de son représentant légal, a failli à son obligation de tentative de reclassement loyale et sérieuse à l'égard de M. [X] [P],

- dit que le licenciement de M. [P] est sans cause réelle et sérieuse,

- condamné en conséquence la SAS Sogardis, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [P] la somme de :

* 8 990,82 euros de dommages-intérêts à ce titre,

* 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,

- condamné la SAS Sogardis, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens,

- débouté les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au dispositif.

Par acte du 09 novembre 2020, la société Sogardis a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance du 13 octobre 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 20 décembre 2022. L'affaire a été fixée à l'audience du 03 janvier 2023 à laquelle elle a été retenue.

Aux termes de ses dernières conclusions, la Sas Sogardis demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Alès le 14 octobre 2020 en ce qu'il a :

* dit qu'elle a failli à son obligation de tentative de reclassement loyale et sérieuse à l'égard