1re chambre 1re section, 14 mars 2023 — 21/05988
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
1ère chambre 1ère section
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
Code nac : 10A
DU 14 MARS 2023
N° RG 21/05988
N° Portalis DBV3-V-B7F-UYIG
AFFAIRE :
[Z], [W] [O]
C/
LE PROCUREUR GENERAL
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mai 2016 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS
N° Chambre : 1
N° Section :
N° RG : 14/08941
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
- Me Dimitri DEBORD,
-MP
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dont le délibéré a été prorogé le 07 mars 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (CIV.1) du 07 juillet 2021 cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de PARIS Pôle 1- Chambre 1 le 19 mars 2019
Madame [Z], [W] [O]
née le 16 Septembre 1980 à [Localité 7] (CAMEROUN)
de nationalité Britannique
[Adresse 2]
[Localité 10]
[Localité 5]
représentée par Me Dimitri DEBORD, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 331
Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : P0480
****************
DÉFENDEUR DEVANT LA COUR DE RENVOI
LE PROCUREUR GENERAL
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 1]
[Localité 3]
pris en la personne de Mme MOREAU, Avocat Général
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil le 28 Novembre 2022, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, Présidente et Madame Sixtine DU CREST, Conseiller chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anna MANES, Présidente,
Madame Nathalie LAUER, Conseiller,
Madame Sixtine DU CREST, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 19 mai 2014, Mme [O], née le 16 septembre 1980 à [Localité 7] (Cameroun), qui s'est vue refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française par le greffier en chef du service de la nationalité des français nés et établis hors de France le 8 avril 2011, refus confirmé par le bureau de la nationalité les 8 juin et 12 septembre 2011, a assigné le procureur de la République devant le tribunal de grande instance de Paris.
Par jugement contradictoire rendu le 13 mai 2016, le tribunal de grande instance de Paris a :
- Dit que l'action est régulière,
- Dit que Mme [O], se disant née le 16 septembre 1980 à [Localité 7] (Cameroun), n'est pas de nationalité française,
- Ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil,
- Laissé les dépens à la charge de Mme [O].
Par arrêt rendu le 19 mars 2019, la cour d'appel de Paris a :
- Confirmé le jugement,
- Ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil,
- Condamné Mme [O] aux dépens.
Par arrêt rendu le 7 juillet 2021, la Cour de cassation a :
- Cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris,
- Remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Versailles,
- Laissé les dépens à la charge du Trésor public,
- En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande,
- Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé.
Mme [O] a saisi la cour d'appel de Versailles par déclaration du 30 septembre 2021.
Par ordonnance de jonction rendue le 21 octobre 2021, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles a joint, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au répertoire général sous les N° RG 21/05982 et 21/5988, qui sont connexes, et dit qu'elles seront suivies sous le n° 21/5988.
Par conclusions notifiées le 24 mars 2022, Mme [O] demande à la cour, au fondement des articles 18, 47 et suivants du code civil, de l'article 37 et de l'article 84 de l'ordonnance de 45/2447 du 19 octobre 1945, et de l'article 1043 et suivants du code de procédure civile, de :
- Déclarer l'appel recevable,
- Infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris,
- Constater qu'il n'y a eu aucune fraude ou mensonge,
- Dire que Mme [O] est française.
Par conclusions notifiées le 6 septembre 2022, le ministère public demande à la cour de :
- Dire la procédure régulière au sens de l'article 1043 du code de procédure civile,
- Confirmer le jugement de première instance,
- Juger que Mme [O], se disant née le 16 septembre 1980 à [Localité