CHAMBRE SOCIALE A, 15 mars 2023 — 20/02062

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 20/02062 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M5R2

S.C.M. SCM ANGIOSUD

C/

[X]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 21 Février 2020

RG : F 18/03247

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 15 MARS 2023

APPELANTE :

Société ANGIOSUD

[Adresse 1] - Groupe Hospitalier Mutualiste

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

[J] [X]

née le 31 Mai 1982 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Erika COUDOUR, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Janvier 2023

Présidée par Nathalie ROCCI, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Joëlle DOAT, présidente

- Nathalie ROCCI, conseiller

- Anne BRUNNER, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 Mars 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Joëlle DOAT, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Mme [J] [X] a été embauchée en qualité de secrétaire médicale le 13 juin 2003 en contrat de travail à durée déterminée à temps partiel.

La relation contractuelle s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 1er juin 2004.

A compter du 1er janvier 2013, Mme [X] a vu son contrat repris par la SCM ANGIOSUD, dont les gérants étaient les Docteurs [S] et [P].

Le contrat de travail était soumis à la convention collective des cabinets médicaux.

Au dernier état de sa collaboration, Mme [X] percevait un salaire mensuel brut moyen de 988 euros.

En 2016, Mme [X] était placée en congé maternité puis en congé parental. Elle a repris le travail en octobre 2017.

La Société ANGIOSUD expose que le 4 décembre 2017, elle a eu connaissance de faits particulièrement graves pour lesquels elle a sollicité des explications de la part de Mme [X] par courrier du même jour.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 janvier 2018, la société ANGIOSUD a notifié à Mme [X] un avertissement pour avoir:

- le 28 novembre 2017, géré pendant et sur le lieu de travail des affaires personnelles dans le secrétariat au vu et au su de tout le monde,

- le 30 novembre 2017, pris l'initiative d'annuler, de son propre chef et sans avertir sa hiérarchie, le remplacement d'une de ses collègues alors que l'employeur s'était engagé auprès d'une intérimaire,

- fait preuve d'un laisser-aller sur le respect des horaires de travail, avec des pauses plus longues que prévues notamment, et des absences injustifiées.

Mme [X] a été placée en arrêt de travail à compter du 5 mars 2018.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 mai 2018, la société ANGIOSUD a convoqué Mme [X] à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 28 mai 2017 (en réalité 2018).

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 juin 2018, la société ANGIOSUD a notifié à Mme [X] son licenciement pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants:

' Madame,

Vous travaillez en qualité de secrétaire médicale auprès de la SCM ANGIOSUD depuis le 12 juin 2013.

Nous avons eu connaissance de plusieurs faits graves qui nous ont amenés à vous convoquer à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement le 17 mai 2018.

L'entretien n'a pas pu se dérouler le 28 mai 2018, vous ne vous êtes pas présentée.

Suite à l'analyse de l'ensemble des éléments recueillis, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute réelle et sérieuse motivé par les faits fautifs suivants.

Vous avez sollicité de Madame [V], secrétaire médicale, la rédaction d'un courrier à votre profit daté du 25/04/2018 réalisé sous l'entête du Docteur [I] en utilisant son cachet et sa signature pré-imprimée.

Ce courrier a été rédigé en usurpant son identité, sa qualité professionnelle de médecin et sa qualité d'employeur, ce qui est inacceptable.

En effet, à aucun moment le Docteur [I] n'a été informée de l'existence et de la teneur de ce courrier, qui est de surcroît erroné.

Ainsi, c'est avec désarroi et surprise que nous avons constaté que ce courrier a été adressé, sur vos indications, à une administration publique en charge de la restauration scolaire afin de vous faire bénéficier d'un droit particulier et manifest