1re chambre sociale, 15 mars 2023 — 19/06722
Texte intégral
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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 15 MARS 2023
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 19/06722 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OLMN
Arrêt n° :
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 02 SEPTEMBRE 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F17/00816
APPELANTE :
SARL CITYA [12]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me JOYES, avocate au barreau de Montpellier (plaidant)
Autre qualité : Intimé dans le dossier 19/06788
INTIMEE :
Madame [I] [V]
née le 17 janvier 1962 à [Localité 35]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Ratiba OGBI, avocat au barreau de MONTPELLIER
Autre qualité : Appelant dans le dossier 19/06788
Ordonnance de clôture du 04 Janvier 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 JANVIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller
Madame Florence FERRANET, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La société SIT a embauché Mme [I] [V] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 4 mai 2009 en qualité de responsable d'agence, statut cadre, afin de diriger l'établissement de [Localité 6].
Courant 2011, la société SIT a été rachetée par la SARL CITYA [12] et le contrat de travail s'est trouvé transféré à cette dernière.
À compter du 1er février 2013 la salariée a été nommée référente copropriété à l'agence de [Localité 29], cadre niveau C2.
La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du mois de janvier 2016 et elle sera hospitalisée à plusieurs reprises en service de psychiatrie. Elle ne devait pas reprendre son poste dans l'entreprise.
Répondant à l'employeur qui avait engagé une démarche de reclassement, la salariée s'exprimait ainsi :
« Par courrier recommandé daté du 14 avril 2017, vous me rappelez le processus de l'inaptitude et la procédure qui s'y applique. Cependant vous restez taisant sur les raisons de mon inaptitude comme celle de mes collègues parties ces derniers mois, comme si vous étiez sans reproches sur ma souffrance au travail' un mot d'excuse aurait été le bienvenu, et m'aurait aidé à me reconstruire. Je pense qu'il n'est pas venu le temps pour vous de vous remettre en question. Néanmoins, je consens à répondre à votre courrier m'invitant à vous transmettre mon CV ma mobilité géographique et mes souhaits et motivations professionnelles. Vous connaissez mon parcours professionnel, mes compétences et mon expérience dans le domaine de la gestion de la copropriété. Je propose que vous me recherchiez un poste de directrice de copropriété dans la région. »
La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement suivant lettre du 23 juin 2017 ainsi rédigée :
« Nous vous avons embauché le 1er février 2013 en qualité de référente copropriété. Malgré notre convocation du 8 juin dernier, vous ne vous êtes pas présentée à l'entretien prévu le 20 juin 2017 à 11h30. Au cours de cet entretien, nous vous aurions exposé les motifs de la mesure que nous envisagions de prendre à votre égard et qui sont les suivants : Le 3 avril dernier, le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste. Suite à une irrégularité constatée sur cet avis d'inaptitude (au regard de la nouvelle procédure instituée par la loi travail en vigueur depuis le 1er janvier 2017), nous avons demandé au médecin du travail de régulariser la situation afin que nous puissions procéder à la procédure de reclassement. Le 26 avril 2017, nous recevions l'avis définitif du médecin du travail précisant « après étude du poste et des conditions de travail ainsi que des échanges avec l'employeur. La fiche d'entreprise est en train d'être mise à jour. L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement chez Citya [12] ([Localité 29]). Cette salariée n'a pas la capacité de bénéficier d'une formation la préparant à occuper un poste adapté. » En parallèle, le 14 avril dernier, nous vous avons adressé un courrier vous interrogeant sur vos souhaits de reclassement afin d'orienter au mieux nos recherches. Le 25 avril 2017, vous nous avez indiqué dans votre mail, rechercher un poste de directrice de copropriétés dans l