Pôle 6 - Chambre 4, 15 mars 2023 — 19/11870

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 15 MARS 2023

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11870 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBQZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/05815

APPELANT

Monsieur [V] [N]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Eve DREYFUS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1814

INTIMEE

SNC ALTAREA FRANCE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Annabelle PAVON-GRANGIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0149

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président

Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère

Madame Florence MARQUES, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Justine FOURNIER, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Altarea France est une société foncière spécialisée dans la construction, l'extension et le développement de centres commerciaux et la promotion immobilière.

M. [V] [N], né en 1976, a été engagé par la société Altarea France, par un contrat de travail à durée indéterminée du 1er novembre 2008, en qualité de contrôleur de gestion, selon un forfait de 217 jours de travail annuel.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers.

Par lettre du 29 août 2016, le salarié a été promu à compter du 1er septembre suivant, 'responsable du contrôle de gestion développements' au sein de la direction financière. Il était précisé : 'un avenant vous sera notifié avant le 31 décembre 2016 concernant votre nouvelle rémunération'.

Par lettre datée du 2 février 2017, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 14 février 2017, auquel il ne s'est pas présenté.

M. [N] a ensuite été licencié par lettre datée du 20 février 2017, dans les termes suivants :

'Nous vous avons convoqué à un entretien préalable par courrier recommandé en date du 2 février 2017 qui devait se tenir le 14 février 2017.

Vous n'êtes pas allé retirer votre courrier recommandé, alors même que vous aviez connaissance de notre décision d'engager la présente procédure, comme le confirme le mail que vous m'avez adressé le jour de l'entretien, auquel nous préparons une réponse, que nous vous adresserons dans les prochains jours.

Nous poursuivons par conséquent la procédure.

Les faits qui justifient votre licenciement sont les suivants :

Nous vous avons embauché par contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 novembre 2008, en qualité de contrôleur de gestion, statut cadre C1, la convention collective de l'immobilier du 9 septembre vous est applicable.

Vous êtes rattaché hiérarchiquement à Madame [C] [O], directrice financière d'ALTAREA France.

Dans le cadre de vos attributions contractuelles, vous êtes l'interlocuteur privilégié des opérationnels de la foncière dans la mesure où vous êtes un contributeur au Business Plan.

Or, nous déplorons de votre part une attitude négative envers l'entreprise et un comportement de déplacé qui heurtent vos interlocuteurs et qui ont trouvé leur point d'orgue lors de la Réunion du Comité Financier du 1er février 2017.

Réunion du Comité Financier du 1er février 2017

Cette réunion s'est déroulée le 1er février 2017 en présence de [E] [M], de [F] [S], de [Y] [Z], d'[C] [O], de [J] [N], de [G] [K], de [A] [L] de [B] [D] et [R] [U] et avait notamment pour objet une revue du planning et des étapes clés du Business Plan.

Sur le point particulier du Développement et des Budgets d'Opération, face à la demande de Monsieur [M] de disposer de fiches de synthèse sur chaque actif en développement, vous avez adopté un ton insolent et particulièrement inapproprié dans le cadre de cette réunion, visant manifestement à déstabiliser vos collègues et votre hiérarchie.

Mais bien plus, sur le fond, vous avez opposé à Monsieur [M] un refus injustifié de mettre en place ces fiches de synthèses au motif que vous auriez proposé par le passé cette amélioration du processus