Pôle 6 - Chambre 3, 15 mars 2023 — 20/01351
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 15 MARS 2023
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01351 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBOSO
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F18/03120
APPELANTE
Madame [R] [D]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Daniel RAVEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B1024
INTIMEE
Société TARA JARMON venant aux droits de la Société UNIFORM elle-même venant aux droits de la Société TARA JARMON OUTLETS
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Karine MIGNON-LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : L120
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Véronique MARMORAT, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Véronique MARMORAT, présidente
Madame Fabienne ROUGE, présidente
Madame Anne MENARD, présidente
Lors des débats : Madame Sarah SEBBAK, greffière en préaffectation sur poste
ARRÊT :
- contradictoire
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Madame Véronique MARMORAT, présidente et par Madame Sarah SEBBAK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [R] [D], née le 12 août 1959, a été embauchée le 16 octobre 2008 par la société Tara Jarmon Outlets ayant comme activité le commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé en qualité de responsable de la boutique de [Localité 5] se trouvant dans le centre commercial Marques Avenue, statut cadre, catégorie B ayant une rémunération moyenne brute égale à la somme de 2 363,80 euros.
Le médecin du travail rendait le 20 juillet 2016 l'avis suivant 'inapte danger immédiat. Inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise à effet immédiat pour raison de danger. Une seule visite. L'état actuel ne me permet pas de proposer d'aptitude restante' et précisait le 3 août 2016 à l'employeur que ses préconisations consistaient à 'un poste sans la vente, sans responsabilité, dans un autre site et pas trop éloigné de son domicile'.
Le 26 août 2016, madame [D] a été licenciée pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement.
La salariée a saisi le Conseil des prud'hommes de Paris une première fois le 29 juillet 2016. Cette affaire sera radiée 27 novembre 2017 pour défaut de diligence et saisira, une nouvelle fois, cette juridiction le 20 avril 2018 en nullité ou en contestation de licenciement et en diverses demandes indemnitaires et salariales.
Par jugement du 20 janvier 2020, le Conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société Tara Jarmon Outlets à verser à madame [D] les sommes suivantes :
titre
somme en euros
compléments de salaires maladies
congés payés afférents
4 404,00
440,40
salaire pour le mois d'août 2016
congés payés afférents
163,00
16.30
indemnité de licenciement
442,45
article 700 du code de procédure civile
1 000,00
Il a débouté madame [D] du surplus de ses demandes et la société Tara Jarmon Outlets de l'intégralité de ses demandes.
Madame [D] a interjeté appel de cette décision le 13 février 2020 portant uniquement sur les demandes rejetées par le Conseil des prud'hommes .
Par conclusions signifiées par voie électronique le 28 février 2020, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, madame [D] demande à la cour de dire qu'elle est recevable et bien fondée, d'infirmer le jugement du 20 janvier 2020 et de
Annuler les avertissements de juillet 2013 et de janvier 2016
Condamner Tara Jarmon Outlets à lui verser les sommes suivantes assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine et anatocisme :
Titre
Somme en euros
heures supplémentaires
congés payés afférents
13 364,00
1 336,00
dommages et intérêts pour non respect de la pause après 6 heures de travail à partir de la lettre de dénonciation du harcèlement
5 000,00
A titre principal sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral :
Titre
Somme en euros
dommages et intérêts pour préjudice moral
30 000
nullité du licenciement
50 000
A titre subsidiaire :
Titre
Somme en euros
indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
20 000
indemnité compensatrice de préavis
congés payés affére