Pôle 6 - Chambre 4, 15 mars 2023 — 20/03252
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 15 MARS 2023
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03252 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB3NV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/03244
APPELANT
Monsieur [J] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Isabelle HAMDACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0084
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/001248 du 31/01/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMEE
S.A.S. DESGRANGES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me François-marie IORIO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0649
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Ga'l BLANC, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président
Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère
Madame Florence MARQUES, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Justine FOURNIER, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par contrat d'apprentissage à effets au 1er septembre 2017, M. [J] [D], né en 1994, a été engagé pour une période de deux ans en qualité d'apprenti pâtissier par la SAS Desgranges qui exploite une boulangerie-pâtisserie et applique la convention collective nationale afférente (IDCC 843) .
Le contrat a pris fin le1er août 2018, les deux parties signant un accord de rupture.
Le 17 avril 2019, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en sollicitant le paiement de salaires du 1er juillet au 1er août 2017, de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche, d'heures supplémentaires, des congés payés afférents, le remboursement d'indemnité de repas et de frais de mutuelle ainsi que des dommages et intérêts pour démission forcée.
Par jugement du 18 novembre 2019, le conseil condamné la société Desgranges à payer à M. [D] la somme de 500 euros pour défaut de visite médicale, débouté M. [D] de l'ensemble de ses autres demandes, débouté la société Desgranges de sa demande au titre du caractère abusif de la procédure et l'a condamnée aux dépens.
Le 28 mai 2020, M. [D] a fait appel de cette décision qui lui avait été notifiée par pli recommandé non réclamé.
Dans ses conclusions remises au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 2 août 2020, M. [D] demande à la cour, infirmant le jugement, de:
- condamner la société Desgranges à lui payer 10.000 euros de dommages et intérêts pour absence de visite médicale ;
- condamner la société Desgranges à lui payer 1.053,67 euros à titre d'heures supplémentaires impayées, outre 105,36 euros de congés payés afférents ;
- condamner la société Desgranges à lui payer 1.598,06 euros de salaires impayés du 1er juillet au 31 août 2017, outre 159,80 euros de congés payés afférents ;
- condamner la société Desgranges à lui payer 321,72 euros à titre de remboursement pour les indemnités de repas ;
- condamner la société Desgranges à lui payer 247,61 euros de remboursement de cotisations inutiles à une mutuelle ;
- condamner la société Desgranges à lui payer 19.176,48 euros de dommages et intérêts pour démission forcée ;
- condamner la société Desgranges à lui payer 2.000 euros par instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- assortir les condamnations des intérêts légaux avec capitalisation.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 28 juillet 2020, la société Desgranges demande à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qu'il rejette ses demandes reconventionnelles et, l'infirmant sur ces points, de :
- condamner M. [D] à lui payer 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- condamner la société Desgranges à lui payer 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 décembre 2022 et l'affaire a été fixée à l'audience du 30 janvier 2023.
Pour l'exposé des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION