Pôle 6 - Chambre 4, 15 mars 2023 — 20/05372
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 15 MARS 2023
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05372 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHZ2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mars 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 18/00732
APPELANTE
S.A.R.L. INTERNATIONAL SECURITE MANAGEMENT (ISM)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Mme [R] [Z] (Délégué syndical patronal)
INTIME
Monsieur [H] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Faouzi achraf EL MOUNTASSIR, avocat au barreau de PARIS, toque : K0158
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence MARQUES, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président
Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère
Madame Florence MARQUES, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Justine FOURNIER, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société International Sécurité Management ( société ISM) a pour activité le gardiennage et la surveillance de sites, et avait notamment pour client la SA Jardin d'Acclimatation, jusqu'au 30 juin 2017.
M. [H] [G] a été engagé par la société International Sécurité Management, suivant contrat à durée indéterminée à compter du 01 juin 2015 en qualité d'agent de sécurité. Il a été affecté au Jardin d'Acclimatation.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351).
Par protocole d'accord signé le 22 juin 2017, le gérant de la société International Sécurité Management et le Directeur Général délégué de la société Jardin d'Acclimatationont ont mis un terme à leur relation commerciale à effet au 30 juin 2017.
Le marché du site a été repris par la société Unit Sécurité à compter du 01 juillet 2017.
M. [H] [G] a été embauché par cette même société en contrats à durée déterminée successifs à compter du 01 juillet 2017, conclus pour "accroissement temporaire d'activité".
Le 01 septembre 2017, M. [G] a finalement été engagé par la société Unit Sécurité suivant contrat à durée indéterminée, avec une période d'essai de deux mois, sans reprise de son ancienneté.
Par courrier du 15 octobre 2017, la société Unit Sécurité a mis fin à la période d'essai de M. [H][G] et a fixé la date de fin de contrat au 31 octobre 2017.
M. [H] [G] a saisi le 20 juillet 2018 le conseil de prud'hommes de Longjumeau, des demandes suivantes :
A titre principal,
- dire et juger que le contrat de travail de M. [G] a été transféré à la société Unit Sécurité,
- dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [G],
- condamner Unit Sécurité au paiement des sommes suivantes :
* indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 23.08764 euros,
* indemnité compensatrice de préavis : 1.923,97 euros,
* indemnité de congés payés sur préavis : 192,39 euros,
* dommages et intérêts pour préjudice moral : 10.000 euros,
* dommages et intérêts pour défaut de remise des sociaux : 2.000 euros,
* article 700 du code de procédure civile : 2.500 euros,
- remise de documents : attestation Pôle Emploi, certificat de travail, bulletins de paie rectifiés, et solde de tout compte sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document,
- dire que le Conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte,
- exécution provisoire,
A titre subsidiaire,
- dire et juger que M. [G] est resté salarié de la société International Security Management,
- dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [G],
- condamner la société International Security Management au paiement des sommes suivantes :
* indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 23.087,64 euros,
* indemnité compensatrice de préavis : 1.923,97 euros,
*indemnité de congés payés sur préavis : 192,39 euros,
* dommages et intérêts pour préjudice moral : 10.000 euros,
* dommages et intérêts pour défaut de remise des documents sociaux : 2.000 euros,
* article 700 du code de procédure civile : 2.500 euros,
- remise de documents : attestation Pôle Emploi, certificat de travail, bulletins de paie rectifiés, et sold