Chambre 3-2, 16 mars 2023 — 21/17305

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 16 MARS 2023

N° 2023/97

Rôle N° RG 21/17305 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQME

[Y] [S]

C/

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

Société LES MANDATAIRES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Sandra JUSTON

PG

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 17 Novembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 2021L02089.

APPELANT

Monsieur [Y] [S]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] (Maroc), de nationalité marocaine, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Madame LA PROCUREURE GENERALE,

demeurant COUR D'APPEL - [Adresse 2]

défaillante

SAS LES MANDATAIRES

Représenté par Maître [Z] [V], agissant en sa qu alité de liquidateur judiciaire de la SARL FOURNIL DE SAINT LAZARE, demeurant [Adresse 4]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 25 Janvier 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Michèle LIS-SCHAAL, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Madame Agnès VADROT, Conseillère rapporteur

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Mars 2023.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Mars 2023,

Signé par Madame Muriel VASSAIL, conseillère pour la Présidente empêchée et Madame Chantal DESSI, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

La Sarl Fournil de Saint-Lazare, créée le 16 octobre 2013, exploitait une activité de « boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, sandwiches, saladerie, traiteur, plats cuisinés, point chaud, vente boissons hygiéniques ». M. [Y] [S] en est devenu gérant pour une durée de trois ans, renouvelable, à la suite d'une assemblée générale extraordinaire du 1er avril 2018, et par ailleurs associé à hauteur de 50 % du capital social, à la suite d'une cession de parts sociales du 9 mai 2018, enregistrée le 06 juin 2018.

La société a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 7 avril 2021, converti en liquidation judiciaire, par un jugement du 19 mai 2021, désignant Maître [V] en qualité de liquidateur judiciaire.

La clôture de la liquidation judiciaire a été prononcée pour insuffisance d'actif le 05 janvier 2022.

Le liquidateur judiciaire a fait citer le 04 août 2021 Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [P], en leur qualité de co-gérants devant le tribunal de commerce de Marseille afin qu'il soit prononcé à leur encontre une mesure de faillite personnelle.

Le juge commissaire a déposé son rapport le 14 septembre 2021.

Par jugement du 17 novembre 2021, le tribunal, sur le fondement des articles L 653-1 à L 653-11 du code de commerce, a prononcé à l'encontre de Mme [L] [P] et de M. [Y] [S] une mesure de faillite personnelle pour une durée de huit ans, condamnation assortie de l'exécution provisoire. M. [Y] [S] comme Mme [L] [P] n'avaient pas comparu et n'étaient pas représentés.

Pour se prononcer, le tribunal a relevé : que Monsieur [Y] [S] -comme d'ailleurs Mme [L] [P]- ne s'est pas présenté aux différentes audiences du tribunal, ni aux convocations devant le mandataire ni devant le juge commissaire ; qu'en raison de son manque de coopération, les organes de la procédure ont été dans l'impossibilité de remplir leurs missions; qu'un procès-verbal de difficultés a été établi par le commissaire-priseur désigné déposé au greffe le 26 mai 2021 ; que Maître [V] es qualité fait état de ce qu'aucun élément comptable n'a été remis au mandataire liquidateur ; que les comptes de l'exercice 2016 n'ont été déposés au RCS qu'en 2018 et qu'aucun autre bilan n'a été déposé au RCS depuis, signe d'une comptabilité manifestement incomplète ou inexistante.

Monsieur [Y] [S] a interjeté appel du jugement par déclaration du 09 décembre 2021.

Dans ses dernières écritures déposées et notifiées par RPVA le 21 février 2022, il sollicite de la cour la réformation du jugement déféré, mais seulement en ce qu'il a accueilli les demandes du liquidateur judiciaire de la société Fournil de Saint-Lazare à l'encontre de M. [Y] [S], de constater que celui-ci n'exerçait plus de fonction sociale au sein de la société depuis sa démission intervenue le 13 mai 2019 et prononcer sa mise hors de cause et, en tout état de cause, de débouter la SAS les Mandataires de toutes ses demandes, fins et conclusions tendant à faire prononcer une faillite personnelle contre M. [Y] [S].

Il demande en outre la condamnation de la SAS