Chambre 1-7, 16 mars 2023 — 22/07154
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 16 MARS 2023
N°2023/ 98
Rôle N° RG 22/07154 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNKH
[I] [N]
C/
[E] [X]
[L] [X]
[C] [X]
[A] [T]
[O] [T]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Laura GRIMALDI
Me Céline CECCANTINI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de NICE en date du 22 Mars 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/01430.
APPELANTE
Madame [I] [N]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/4614 du 03/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE),
demeurant [Adresse 16]
représentée par Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMES
Monsieur [E] [X], demeurant [Adresse 14] (ESPAGNE)
Madame [L] [X]
Décédée [Date décès 2] 2021, demeurant [Adresse 6] (FRANCE)
Monsieur [C] [X], demeurant [Adresse 11] (FRANCE)
Tous représentés par Me Céline CECCANTINI, avocat au barreau de NICE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
Monsieur [A] [T]
Intervenant volontaire en la qualité d'héritier de madame [X] [L] décédée le [Date décès 2] 2021
né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 15], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Céline CECCANTINI, avocat au barreau de NICE
Monsieur [O] [T]
Intervenant volontaire en la qualité d'héritier de madame [X] [L] décédée le [Date décès 2] 2021
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 15], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Céline CECCANTINI, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Carole DAUX-HARAND, Président Rapporteur,
et Madame Carole MENDOZA, Conseiller- Rapporteur,
chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre
Madame Carole MENDOZA, Conseillère
M. Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Mars 2023.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Mars 2023.
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [N] occupe un appartement situé à [Adresse 16], appartenant aux consorts [X], propriétaires indivis.
Suivant exploit d'huissier en date du 21 février 2020, les bailleurs ont fait délivrer à Madame [N] un congé pour vendre au prix de 165.'000 € à effet au 31 août 2020.
Madame [N] n'a pas libéré les lieux à la date d'effet du congé délivré.
Suivant exploit d'huissier en date du 2 avril 2021, les consorts [X] ont assigné Madame [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir notamment :
* constater que Madame [N] occupe sans droit ni titre de l'appartement situé à [Localité 17].
* ordonner son expulsion.
*condamner Madame [N] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 499,13€ à compter du 1er septembre 2020 jusqu'à la libération effective des locaux.
L'affaire était appelée à l'audience du 25 janvier 2022.
[E] [X], [L] [X] et [C] [X] demandaient au tribunal de leur allouer le bénéfice de leur exploit introductif d'instance.
Madame [N] contestait la validité du congé pour vendre en date du 21 février 2020 dès lors que le bail établi en 2018 avec effet au 1er septembre 2017 sur la base duquel était établi ledit congé, n'avait pas été signé par ses soins.
Elle concluait également au rejet des demandes des consorts [X] soulignant par ailleurs que le congé pour vente du 21 février 2020 n'était pas régulier en ce que le bail initial prenant effet au 1er septembre 1988 reconductible pour une durée de trois ans, à défaut de congé donné par l'une des parties, expirait en 2021.
Par jugement contradictoire en date du 22 mars 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
* déclaré recevable le congé pour vendre délivré par les consorts [X] à Madame [N] pour le 31 août 2020
* constaté la résiliation du contrat de bail signé entre les consorts [X] d'une part et Madame [N] d'autre part en date du 12 février 2018 concernant le logement situé à [Localité 17] par l'effet du congé pour vendre délivré le 21 février 2020
* dit Madame [N] occupante sans droit ni titre de l'appartement appartenant aux consorts [X]
* ordonné à Madame [N] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de 15 jours à compte