Ch. Sociale -Section B, 16 mars 2023 — 21/02009
Texte intégral
C 9
N° RG 21/02009
N° Portalis DBVM-V-B7F-K3J2
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
ARRÊT DU JEUDI 16 MARS 2023
Appel d'une décision (N° RG F20/00113)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN JALLIEU
en date du 13 avril 2021
suivant déclaration d'appel du 29 avril 2021
APPELANTE :
S.A.S. PATHEON FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE,
et par Me Loïc HERON de la SELARL MGG LEGAL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Claire CHESNEAU, avocat au barreau de PARIS
INTIME :
Monsieur [V] [S]
né le 01 Décembre 1987 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE substitué par Me Fanny CIONCO, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,
M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 janvier 2023,
M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président chargé du rapport et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, ont entendu les parties en leurs plaidoiries, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 16 mars 2023, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 16 mars 2023.
EXPOSE DU LITIGE':
M. [V] [S], né le 1er décembre 1987, a été embauché le 15 octobre 2018 par la société par actions simplifiée (SAS) Patheon France suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'adjoint du responsable de production, statut cadre, groupe 7, niveau A de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.
Par courriel en date du 31 juillet 2019, M. [V] [S] a évoqué un entretien de la veille avec son supérieur hiérarchique et a dénoncé à sa direction les propos selon lui discriminatoires tenus par son responsable hiérarchique lors d'une réunion du 4 juillet 2019.
Par courrier en date du 7 août 2019, M. [V] [S] a été convoqué par la SAS Patheon France à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 août 2019.
Par lettre en date du 2 septembre 2019, la SAS Patheon France a notifié à M. [V] [S] son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Par courrier recommandé en date du 12 septembre 2019, M. [V] [S] a demandé des précisions sur son licenciement ainsi que des pièces justificatives. Par courrier en date du 27 septembre 2019, la SAS Patheon France a répondu à M. [V] [S].
En date du 26 septembre 2019, M. [V] [S] et la SAS Patheon France se sont rencontrés dans l'optique d'une résolution amiable du conflit.
Par courrier en date du 2 octobre 2019, la SAS Patheon France a refusé de conclure une transaction d'un montant équivalent à 8 mois de salaire avec le salarié, position qu'elle a réitérée par courrier en date du 25 octobre 2019.
Estimant son licenciement discriminatoire, M. [V] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu par requête en date du 5 mars 2020 aux fins de voir dire son licenciement nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir la réparation de ses préjudices.
La SAS Patheon France s'est opposée aux prétentions adverses.
Par jugement en date du 13 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu a':
- dit et jugé que le licenciement de M. [V] [S] est nul.
- condamné la SAS Patheon à verser à M. [V] [S] la somme de 24.922 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (6 mois)
- condamné la SAS Patheon à verser à M. [V] [S] [V] la somme de 4.153, 73 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté
- débouté M. [V] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture vexatoire.
- condamné la SAS Patheon à verser à M. [V] [S] de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- débouté M. [V] [S] de sa demande de remise d'un bulletin de paies, d'une attestation pôle emploi et d'un certificat de travail rectifiés le tout sous astreinte,
- débouté M. [V] [S] de sa demande d'exécution provisoire du présent jugement.
- condamné la SAS Patheon aux entiers dépens
- débouté les parties de toutes leurs autres demandes, tant principales, que subsidiaires, qu'infiniment subsidiaire, que reco