Ch. Sociale -Section B, 16 mars 2023 — 21/02041
Texte intégral
C 9
N° RG 21/02041
N° Portalis DBVM-V-B7F-K3NQ
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
la SCP MAGUET & ASSOCIES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
ARRÊT DU JEUDI 16 MARS 2023
Appel d'une décision (N° RG 20/00224)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN JALLIEU
en date du 08 avril 2021
suivant déclaration d'appel du 03 mai 2021
APPELANT :
Monsieur [I] [E]
né le 14 Mai 1994 à [Localité 3] (05)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Jean-Philippe VALLON de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE
INTIMEE :
E.U.R.L. ILHAN, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,
M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 janvier 2023,
M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président chargé du rapport, et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, ont entendu les parties en leurs conclusions, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 16 mars 2023, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 16 mars 2023.
EXPOSE DU LITIGE':
M. [I] [E], né le 14 mai 1994, a été embauché le 20 décembre 2017 dans le cadre du dispositif titre emploi service entreprise (Tese) par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl) Ilhan, suivant contrat de travail à durée indéterminée et non-écrit, à temps partiel à hauteur de 72 heures mensuelles. M. [I] [E] a été embauché en qualité de cuisinier, statut ouvrier, niveau 1, échelon 1, coefficient 1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.
La durée du travail a été portée à 80 heures mensuelles à compter de juillet 2018, selon les conclusions de l'employeur.
M. [I] [E] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 9 au 21 décembre 2019.
En raison de la crise sanitaire, l'Eurl Ilhan a été fermée du 14 mars 2020 au 1er juin 2020. M. [I] [E] a été placé en période de chômage partiel.
Par deux mails identiques en date du 18 avril 2020, M. [I] [E] a adressé à l'Eurl Ilhan sa démission au terme d'un préavis d'une semaine, demandant aussi à son employeur le paiement de son solde de tout compte.
Le même jour, M. [I] [E] a adressé à l'Eurl Ilhan un justificatif de congés payés par mail.
Par mail en date du 19 avril 2020, M. [I] [E] a adressé à l'Eurl Ilhan un mail ayant pour objet l'annulation de sa démission de la veille.
En date du 28 avril 2020, M. [I] [E] a sollicité de l'Eurl Ilhan le paiement d'un nouveau solde de tout compte et lui a fourni un nouveau justificatif de congés payés.
Par mails en date du 17 mai 2020 et du 22 mai 2020, M. [I] [E] a transmis à l'Eurl Ilhan un nouveau solde de tout compte établi par ses soins.
M. [I] [E] n'a pas repris son poste en date du 2 juin 2020, à l'issue de la période de chômage partiel.
Par courrier recommandé doublé d'un mail en date du 3 juin 2020, M. [I] [E] a notifié à l'Eurl Ilhan la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en raison du non-paiement de ses salaires et de l'absence de mutuelle.
M. [I] [E] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 2 au 4 juin 2020.
Par courrier recommandé reçu en date du 6 juin et écrit en date du 28 mai 2020, l'Eurl Ilhan a, en réponse aux précédents mails de M. [I] [E] et avant d'être destinataire de la prise d'acte du salarié, invité ce dernier à reprendre son poste le 2 juin 2020.
Par courrier recommandé en date du 4 juin 2020, en réponse au mail de M.'[I] [E] daté du 3 juin 2020, l'Eurl Ilhan lui a demandé de reprendre son poste de travail.
Par mail en date du 5 juin 2020, M. [I] [E] a confirmé sa prise d'acte.
En date du 17 juin 2020, M. [I] [E] a été destinataire d'un courrier recommandé écrit le 3 juin 2020 par l'EURL Ilhan. Dans ce courrier, l'employeur a pris acte de ce qu'il a qualifié comme étant une démission de M. [I] [E].
Par mail daté du 17 juin 2020, M. [I] [E] a précisé à l'Eurl Ilhan que sa prise d'acte n'était pas une démission.
Selon les conclusions du salarié, il a été victime, en date du 30 juin 2020, d'une agression de la part du dirigeant de l'Eurl Ilhan ayant donné lieu à un rappel à la loi du procureur de la République de Bourgoin-Jallieu.
Par requête en date du 8 juillet 2020, M. [I] [E] a saisi