Chambre Commerciale, 16 mars 2023 — 21/04726

N° RG 21/04726 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LDPD

C4

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

Me Pascale HAYS

la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 16 MARS 2023

Appel d'un jugement (N° RG 2020F759)

rendu par le Tribunal de Commerce de VIENNE

en date du 19 octobre 2021

suivant déclaration d'appel du 08 novembre 2021

APPELANTS :

M. [G] [K]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Adresse 3]

M. [L] [K]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Mme [M] [S] épouse [K]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Adresse 4]

représentés par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me PROST, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ au capital de 30.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VIENNE, sous le n° 793 239 211, ès qualités de liquidateur de la société AZ ELECTRONIC, désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de VIENNE du 1 décembre 2017, représentée par maître [H] [R]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Aurélien BARRIÉ, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

Mme Marie-Pascale BLANCHARD, Conseillère,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée à Madame Françoise BENEZECH, substitut général, qui a fait connaître son avis

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 janvier 2023, M. BRUNO conseiller, a été entendu en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

Faits et procédure :

1. La société AZ Electronic a été constituée en 1979 sous la forme d'une société anonyme familiale, ayant pour activité l'assemblage de cartes électroniques destinées notamment à l'industrie. [L] [K] en a été le dirigeant historique jusqu'au 19 juin 2014, date à partir de laquelle [G] [K] a été désigné aux fonctions de président-directeur général, [L] [K] demeurant au conseil d'administration. Madame [M] [K] a exercé les fonctions d'administrateur à compter du 12 octobre 2012.

2. La société AZ Electronic a appartenu au groupe AZH, société holding, ayant trois autres filiales': la société AZ Pro Concept spécialisée dans l'assemblage de cartes électroniques, la société Azeliance située au Maroc afin de sous-traiter certaines opérations non rentables en France, et la société AC Plus spécialisée dans la fabrication de circuits imprimés. [L] [K] en est le P.D.G. [G] [K] et [M] [K] sont les administrateurs de la société holding AZH.

3. Sur déclaration de cessation des paiements effectuée par [G] [K], son président, le tribunal de commerce de Vienne a placé la société AZ Electronic en redressement judiciaire par jugement du 19 septembre 2017. La date de la cessation des paiements a été fixée au 1er octobre 2016. Devant l'impossibilité d'envisager la perspective d'un plan de redressement, un plan de cession a été arrêté par jugement du 1er décembre 2017, avec conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la société Alliance MJ étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

4. Le passif définitif admis a été ainsi fixé':

* passif superprivilégié postérieur : 269.062 euros

* passif superprivilégié antérieur : 212.982 euros

* passif privilégié : 1.094.990,59 euros

* passif chirographaire': 2.403.666,80 euros

soit un total de 3.980.701,14 euros. Par rapport à ce passif, l'actif réalisé s'est élevé à 292.743,74 euros décomposé comme suit:

* produits de cession : 339.543,74 euros

* déduction à opérer au titre du financement PSE pour 46.800 euros.

Une insuffisance d'actif a été constatée pour 3.418.895,65 euros (déduction faite des superprivilèges et privilèges des salaires pour 269.062 euros).

5. Le 30 septembre 2020, la Selarl Alliance MJ ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société AZ Electronic, a assigné [G] [K], [M] [S] épouse [K] et [L] [K], devant le tribunal de commerce de Vienne, afin de les voir condamnés à combler l'insuffisance d'actif, outre le prononcé d'une mesure de faillite personnelle de 10 ans, sinon une interdiction de gérer.

6. Par jugement du 19 octobre 2021, le tribunal de commerce de Vienne a':

- jugé que les fautes commises par les consorts [K], dans la gestion de leur entreprise, ont contribué à l'insuffisance d'actif et ont engagé leur responsabilité à combler une partie du passif créé';

- condamné [L] [K], [M] [K] et [G] [K], in solidum, à payer à titre provisionnel et à parfa