3e chambre civile, 16 mars 2023 — 18/02393
Texte intégral
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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 16 MARS 2023
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 18/02393 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NUZB
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 12 avril 2018
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE
N° RG 16/00242
APPELANTE :
SCI KOWALO IMMO
RCS de Narbonne n°502 292 196, prise en la personne de son représentant légal, M. [V] [A], domicilié ès qualités au siège social
[Adresse 8]
[Localité 1]
Représentée par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS, substitué à l'audience par Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
SNC ALVEA
RCS d'Agen n°324 958 198, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Service Comptabilité
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée à l'audience par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER,
et assistée à l'instance par Me Anne-Laure PRIM-THOMAS de la SCP PGTA de la SELARL PGTA, avocat au barreau de GERS
Maître [F] [C]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représenté par Me Gilles LASRY de la SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Hélène BAUMELOU, avocat au barreau de MONTPELLIER,
et assisté à l'instance par Me Florence COULANGES de la SCP LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN
Ordonnance de clôture du 21 décembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 janvier 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
M. Gilles SAINATI, président de chambre
M. Thierry CARLIER, conseiller
M. Fabrice DURAND, conseiller
qui en ont délibéré.
En présence de Mme Stéphanie JEAN-PHILIPPE, avocate stagiaire (PPI)
Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Camille MOLINA, Greffière.
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EXPOSE DU LITIGE
La SARL KDC, co-gérée par M. [V] [A] et Mme [X] [O] épouse [A], exerce une activité de revendeur de produits pétroliers (station-service) située [Adresse 3] à [Localité 7] (66).
Cette société a conclu le 16 octobre 2012 avec la SNC Alvea un contrat d'approvisionnement exclusif en carburants.
Ce contrat d'approvisionnement a été assorti d'un cautionnement accordé par la SCI Kowalo Immo à la SNC Alvea garantissant les dettes de la SARL KDC dans la limite de la somme de 20 000 euros.
Ce cautionnement est lui-même garanti par une hypothèque inscrite sur l'appartement propriété de la SCI Kowalo Immo formant le lot n°197 de l'immeuble en copropriété « [Adresse 8] » cadastré section DM n°[Cadastre 2] sur la commune de [Localité 1] (66).
Ce contrat de cautionnement hypothécaire a été reçu le 22 novembre 2012 en la forme authentique par Me [F] [C], notaire à [Localité 9] (47).
La SCI Kowalo Immo est constituée de cinq associés à égalité de parts (1/5ème chacun) : M. et Mme [A] et leurs trois enfants [W], [D] et [B] [A].
Les cinq associés de la SCI Kowalo Immo ont accepté à l'unanimité la constitution de ce cautionnement hypothécaire lors de l'assemblée générale tenue le 10 novembre 2012 préalablement à la signature de l'acte authentique du 22 novembre 2012.
Par jugement du 22 mars 2016, le tribunal de commerce de Narbonne a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL KDC.
Par courrier du 17 juillet 2015, la SNC Alvea a mis en demeure la SCI Kowalo Immo de lui payer le montant de sa créance de 14 262,45 euros en principal, soit 14 279,56 euros en incluant les pénalités de retard.
Par acte d'huissier signifié le 20 janvier 2016, la SCI Kowalo Immo a fait assigner la SNC Alvea aux fins de voir prononcer la nullité de l'acte de cautionnement litigieux et la radiation de l'hypothèque le garantissant.
Par acte signifié le 19 avril 2016, la SNC Alvea a fait assigner en intervention forcée Me [F] [C].
Les deux dossiers ont été joints par ordonnance du juge de la mise en état du 15 juin 2016.
Par jugement contradictoire du 12 avril 2018, le tribunal de grande instance de Narbonne a :
' déclaré la demande irrecevable pour défaut de publication de l'assignation à la conservation des hypothèques ;
' dit n'y avoir lieu à statuer au fond ;
' dit n'y avoir lieu à applicatio