2e chambre civile, 16 mars 2023 — 22/03779

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 16 MARS 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/03779 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPUH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUILLET 2022

JUGE DE L'EXECUTION DE MONTPELLIER N° RG 18/00225

APPELANTE :

Syndic. de copro. [Adresse 10], représenté par son

syndic en exercice, le cabinet VIVIER DORANCE , SARL au capital de 7 623.00 EUR, RCS MONTPELLIER 344 866 777, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège social sis

[Adresse 7]

Représentée par Me TRONEL-PEYROZ substituant Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES SA Coopérative de Banque Populaire au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n°605 520 071, venant aux droits de LA BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, SA Coopérative de Banque Populaire au capital variable, inscrite au RCS sous le N° 956 507 875 RCS LYON, dont le siège social était [Adresse 1], suivant fusion absorption de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS et de la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL par la BANQUE POPULAIRE DES ALPES entérinée par les Assemblées Générales Extraordinaires des 3 banques le 7 décembre 2016, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me DENEL substituant Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.C.I. DU [Adresse 8] société civile immobilière identifiée au SIREN sous le n°803 772 375 et immatriculée au RCS de LYON sous le même numéro prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège social sis

[Adresse 2]

[Localité 6]

non représentée, assignée en l'étude d'huissier le 18/08/22

Ordonnance de clôture du 19 Janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 JANVIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Madame Myriam GREGORI, Conseiller, faisant fonction de Président

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

ARRET :

- Rendu par défaut

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Madame Myriam GREGORI, Conseiller, faisant fonction de Président et par M Salvatore SAMBITO, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 6 septembre 2018, agissant en vertu d'un acte authentique de prêt en date du 8 octobre 2014, la société Banque Populaire Auvergne Rhone Alpes a fait délivrer à la société civile immobilière du [Adresse 8] un commandement de payer valant saisie afin de recouvrer la somme de 96 421, 59 euros. Puis, par acte en date du 17 décembre 2018, elle l'a faite assigner à une audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier.

Aux termes d'un jugement d'orientation en date du 18 mars 2019, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a mentionné que le montant retenu pour la créance de la société Banque Populaire Auvergne Rhone Alpes, créancier poursuivant, en principal et accessoires, s'élevait à la somme de 96 421,59 euros, montant provisoirement arrêté au 27 octobre 2017, et a ordonné la vente forcée des biens figurant au commandement à l'audience du 17 juin 2019.

Un jugement d'adjudication a été rendu le 17 juin 2019, aux termes duquel les lots portant les numéros 142 et 343, correspondant respectivement à un emplacement de parking extérieur et à un studio, situés dans un ensemble immobilier sis sur la commune de [Adresse 13], cadastré section BR n°[Cadastre 4], appartenant à la société civile immobilière du [Adresse 8], ont été adjugés à la société Société Imobilière Montpelliéraine, moyennant un prix de 41 000 euros, outre les frais fixés à la somme de 6 830, 42 euros.

Un projet de distribution a été élaboré et notifié par le créancier poursuivant, la société Banque Populaire Auvergne Rhone Alpes, le 6 janvier 2022.

Le 13 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11], créancier inscrit, a déposé au greffe du juge de l'exécution une contestation.

A défaut d'accord entre les créanciers parties à la procédure sur la distribution du prix, la société Banque Populaire Auvergne Rhone Alpes a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier