Pôle 6 - Chambre 2, 16 mars 2023 — 21/14255
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRÊT DU 16 MARS 2023
(n° , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14255 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFF6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2021 -Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 19/00150
APPELANTES
FEDERATION CFTC COMMERCE SERVICES ET FORCE DE VENTE (CFTC-CSFV)
[Adresse 5]
[Localité 12]
FEDERATION CGT DE L'INTERIM
[Adresse 4]
[Localité 9]
FÉDÉRATION CFDT DES SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 11]
FÉDÉRATION NATIONALE ENCADREMENT COMMERCE ET SERVICES CFE-CGC
[Adresse 8]
[Localité 12]
FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIÈRE
[Adresse 6]
[Localité 12]
FEDERATION COMMERCE ET SERVICES UNSA (FCS UNSA)
[Adresse 3]
[Localité 10]
Tous représentées par Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0469
INTIMÉES
S.A.R.L. AGEMS (AGENCE D'EMPLOI DES METIERS DE LA SANTE)
[Adresse 1]
[Localité 12]
Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : J108
Syndicat PRISM'EMPLOI Représentée par son Président
[Adresse 7]
[Localité 12]
Représentée par Me Juliana KOVAC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 Janvier 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Olivier FOURMY, Premier président de chambre
Mme Marie-Paule ALZEARI, Présidente de chambre
Mme Christine LAGARDE, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [L] [S] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière lors des débats : Mme CAILLIAU Alicia
ARRÊT :
- contradictoire
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
- signé par Olivier FOURMY, Premier président de chambre et par CAILLIAU Alicia, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE :
L'agence d'emploi des métiers de la santé SARL (ci-après, l' 'AGEMS') est une société holding de plusieurs sociétés exerçant une activité spécialisée d'agence de travail intérimaire dans le domaine médical.
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent obligatoirement faire bénéficier leurs salariés d'une complémentaire santé en matière de maladie, maternité ou accident à l'employeur devant en assurer le financement au moins pour moitié après avoir fait le choix d'un opérateur parmi les différents organismes assureurs en la matière.
Sans attendre cette généralisation imposée par la loi, les partenaires sociaux de la branche des salariés intérimaires ont conclu, respectivement le 4 juin 2015 et le 14 décembre 2015, deux accords collectif fixant les contours puis les définitions du régime de couverture des frais de santé. Le dernier accord, qui se substitue entièrement au précédent sous la dénomination 'Intérimaire Santé', a par ailleurs donné lieu à la conclusion de six avenants (n°1 du 3 septembre 2016, n°2 du 9 décembre 2016, n°3 du 6 octobre 2017, n°4 du 22 décembre 2017 et n°5 du 20 septembre 2019), outre un avenant d'interprétation du 14 septembre 2018.
La quasi-totalité des entreprises de travail temporaire a alors appliqué ce dispositif conventionnel.
Arguant de plusieurs situations de non-respect de cet accord collectif du 14 décembre 2015 ainsi que de ses avenants devenus obligatoires et de ses arrêtés ministériels d'extension, les organisations syndicales fédération CFTC commerce services et force de vente (CFTC-CSFV), CGT Intérim, fédération des services (CFDT-FS), fédération nationale encadrement commerce et services (FNECS CFE-CGC, fédération des employés et cadres (FEC) force ouvrière (FO) et fédération commerce et services FCS-UNSA ont, par acte d'huissier de justice signifié les 21 et 26 décembre 2018 respectivement, assigné l'AGEMS et l'organisation professionnelle patronale PRISM'EMPLOI devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire de Paris.
Par jugement du 6 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Paris a :
- rejeté la demande formée par l'AGEMS aux fins d'annulation de l'assignation susmentionnée des 21 et 26 décembre 2018 ;
- déclaré recevable l'ensemble des demandes des organisations syndicales fédération CFTC commerce services et force de vente (CFTC-CSFV), CGT Intérim, fédération des services (CFDT-FS), fédération nationale encadrement commerce et services (FNECS CFE-CGC, fédération des employés et cadres (FEC) force ouvrière (FO) et fédération commerce et services FCS-UNSA et de l'organisation patronale PRISM'EMPLOI ;
- dit que la demande formée par l'AGEMS aux fins de déclarer illégaux les accords collectifs précités des 04 juin et 14 décembre 2015 constitue une exception d'illégalité ;
-