Pôle 1 - Chambre 2, 16 mars 2023 — 22/13789
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRET DU 16 MARS 2023
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13789 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGG3N
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Juin 2022 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 22/50223
APPELANTS
M. [G] [U]
[Adresse 5]
[Localité 13]
Mme [B] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 14]
M. [N] [P]
[Adresse 4]
[Localité 2]
M. [A] [K]
[Adresse 3]
[Localité 6]
M. [X] [I]
[Adresse 7]
[Localité 10]
Mme [T] [J]
[Adresse 12]
[Localité 9]
Représentés par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241
Assistés à l'audience par Me Geneviève SROUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0072
INTIMEE
Association Comité de Recherche et d'Informations Indépendantes sur le Génie Génétique (CRIIGEN), immatriculée sous le numéro SIRET 447 833 443 00016
[Adresse 8]
[Localité 11]
Représentée et assistée par Me Cédric FISCHER de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0147
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Thomas RONDEAU, Conseiller et Michèle CHOPIN, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre chargée du rapport
Thomas RONDEAU, Conseiller
Michèle CHOPIN, Conseillère
Qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Thomas RONDEAU, Conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSE DU LITIGE
Le Comité de recherche et d'informations indépendantes sur le génie génétique (CRIIGEN) est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle a notamment pour objet la recherche et l'information sur le génie génétique.
Des tensions internes sont survenues entre ses membres, liées en particulier au positionnement de l'association par rapport aux technologies vaccinales utilisées dans la lutte contre le Covid-19.
Dûment autorisés par une ordonnance du 29 novembre 2021, M. [P], Mme [Z], M. [K] et M. [U] ont fait assigner d'heure à heure l'association CRIIGEN devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé.
Une injonction de rencontrer un médiateur a été délivrée aux parties qui l'ont respectée, mais aucune médiation n'a abouti.
Mme [Z], M. [P], M. [K] et M. [U], auxquels se sont joints Mme [J] et M. [I] par intervention volontaire, ont demandé au juge des référés, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de :
- recevoir Mme [J] et M. [I] en leurs interventions volontaires et les dire bien fondées ;
- dire que les résolutions n°2, 3, 4, 5 et 6 du procès-verbal du conseil d'administration du CRIIGEN du 16 novembre 2021 constituent un trouble manifestement illicite au regard des statuts de l'association dans leur version en date du 05 mars 2018 et qu'il convient de le faire cesser ;
- suspendre les effets de ces résolutions jusqu'à la tenue de la prochaine assemblée générale extraordinaire sollicitée par voie judiciaire au titre de la présente assignation ;
- ordonner à l'association CRIIGEN, dans un délai maximum de huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir, de :
' réactiver l'accès aux adhésions sur le site internet de l'association,
' réinsérer sur la page d'accueil du site les sujets scientifiques pour lesquels un accord unanime de diffusion a été entériné lors de l'assemblée générale du 17 décembre 2020,
' réinsérer sur la page d'accueil des supports écrits et des vidéos de M. [U],
' rétablir les droits d'administration du site CRIIGEN et du module « sendinblue » à Mme [Z], administrateur du site,
' rétablir les droits d'administration de la plate-forme Hello asso aux demandeurs,
' rétablir l'accès à l'espace membres du site aux administrateurs requérants,
- ordonner à l'association CRIIGEN de convoquer une assemblée générale extraordinaire avec notification de cette convocation par la lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des adhérents enregistrés au 12 octobre 2021 et à jour de leurs cotisations pour mise au vote des résolutions suivantes :
' la révocation du conseil