Pôle 6 - Chambre 7, 16 mars 2023 — 19/08394

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRET DU 16 MARS 2023

(n° , 17 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08394 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CANFY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F15/14713

APPELANT

Monsieur [Y] [J]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Clélie DE LESQUEN-JONAS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0006

INTIME

Monsieur [X] [U], exploitant sous l'enseigne 'MA BOURGOGNE'

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me David LEPIDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0011

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre

Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Marie-Charlotte BEHR

ARRET :

- CONTRADICTOIRE,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre et par Madame Marie-Charlotte BEHR, Greffière en stage de préaffectation sur poste à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

M. [J] a été engagé en qualité de Chef de rang par M. [X] exerçant sour l'enseigne" Ma Bourgogne " suivant contrat à durée indéterminée du 8 mars 2011.

La rémunération mensuelle brute de M. [J] était fixée au pourcentage du service.

Par courrier du 28 septembre 2015, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 12 octobre 2015. Dans cette même lettre, M. [J] s'est vu notifier une mise à pied conservatoire.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 15 octobre 2015, M. [X] exerçant sous l'enseigne Ma Bourgogne a notifié à M.[J] son licenciement pour faute grave.

Contestant son licenciement, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 22 décembre 2015.

Par jugement contradictoire du 21 juin 2019, le conseil de prud'hommes a :

-condamné M. [X] exerçant sous l'enseigne Ma Bourgogne à payer à M. [J] les sommes suivantes :

15.000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 1.500 euros au titre des congés payés y afférents;

449,12 euros au titre des temps d'habillage et de déshabillage;

3.384,51 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire outre 338,45 euros au titre des congés payés y afférents;

5.346 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 534,60 euros au titre des congés payés y afférents;

2.549.74 euros à titre d'indemnité de licenciement;

18.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;

-rappelé que les condamnations de nature contractuelle et/ou conventionnelle produisent intérêts à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et celles de nature indemnitaire à compter de la présente décision;

-ordonné la remise à M. [J] de bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés conformément à la présente décision ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

-condamné M. [X] exerçant sous l'enseigne Ma Bourgogne aux entiers dépens de l'instance.

Par déclaration notifiée par le RVPA le 23 juillet 2019, M. [J] a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 18 novembre 2022, M. [J] demande à la cour de :

-confirmer le jugement rendu le 21 juin 2019 par le Conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a jugé son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

-confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes en ce qu'il lui a alloué la somme de 449,12 euros au titre des temps d'habillage et de déshabillage,

-confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné M. [X], sous l'enseigne Ma Bourgogne à payer la somme de 3.384,51 euros à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire, outre 338,45 euros au titre des congés payés y afférents,

-infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Paris rendu le 21 juin 2019 en ses autres dispositions,

Statuant à nouveau :

-condamner M. [X], exploitant sous l'enseigne " Ma Bourgogne " à lui payer les sommes suivantes :