Pôle 6 - Chambre 10, 16 mars 2023 — 21/06070
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRET DU 16 MARS 2023
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06070 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7VZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES - RG n° F 20/00791
APPELANT
Monsieur [D] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Marie-claude POISAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN 41
INTIMEE
S.A.S. EUROPE SERVICE DECHETS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Sébastien CAP, avocat au barreau de PARIS, toque : D1460
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre
Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente de la chambre
Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre
Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
ARRET :
- contradictoire
- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
M. [D] [X] a été embauché par la société Europe Services Déchets suivant contrat à durée déterminée en qualité de conducteur de matériel de collecte, du 5 septembre 2016 au 30 septembre 2016.
Il a été engagé le 31 octobre 2016 par la société Proman, entreprise de travail temporaire, et a effectué plusieurs missions d'intérim entre le 31 octobre et le 23 décembre 2016, l'entreprise utilisatrice étant la société Europe Services Déchets.
Il a ensuite été embauché par la société Europe Services Déchets du 26 décembre au 31 décembre 2016, puis :
-en 2017, il a alterné 13 contrats à durée déterminée et 23 missions d'intérim
-en 2018, il a été embauché dans le cadre de 6 contrats à durée déterminée
-en 2019, il a été embauché dans le cadre de 13 contrats à durée déterminée
-en 2020, il a été embauché dans le cadre de 6 contrats à durée déterminée.
Sollicitant la requalification des contrats à durée déterminée et contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Évry-courcouronnes le 18 décembre 2020.
Par jugement du 1er juin 2021, le conseil de prud'hommes d'Évry-courcouronnes, section commerce, a :
-débouté M. [X] de l'intégralité de ses demandes
-débouté la SAS Europe Services Déchets de ses demandes reconventionnelles
-laissé les entiers dépens à la charge de M. [X].
Par déclaration du 6 juillet 2021, M. [X] a relevé appel du jugement de première instance dont il a reçu notification le 17 juin 2021.
Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 28 novembre 2022 aux termes desquelles M. [X] demande à la cour d'appel de :
-infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de l'intégralité de ses demandes ;
Statuant à nouveau,
-requalifier en contrat à durée indéterminée les différents contrats à durée déterminée et contrats de
travail temporaire de M. [X] à compter du 12 juin 2017 ;
-condamner la société Europe Services Déchets à verser à M. [D] [X] :
- 2 816,30 euros à titre d'indemnité de requalification ;
- 16 897,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 5 632,60 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 563,26 euros au titre des congés payés afférents ;
- 2 170,89 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
- 6 834,85 euros à titre de rappel de treizième mois ;
- 325,73 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté ;
- 2 145 euros à titre de rappel de prime d'optimisation ;
-ordonner la remise du certificat de travail, du reçu pour solde de tout compte et d'une attestation Pôle emploi rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document ;
A titre subsidiaire,
-condamner la société Europe Services Déchets à verser à M. [D] [X] un rappel de salaire de 3 844,60 euros, outre 384,46 euros au titre des congés payés y afférents,
-condamner la société Europe Services Déchets à verser à M. [D] [X] 2 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 000 euros en cause d'appel ;
-condamner la société Europe Services Déchets aux entiers dépens.
Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 5 décembre 2022 aux termes desquelles la société Europe Services Déchets d