Chambre sociale, 16 mars 2023 — 21/01652
Texte intégral
TP/SB
Numéro 23/1016
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 16/03/2023
Dossier : N° RG 21/01652 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H33G
Nature affaire :
Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Affaire :
S.A.R.L. BORETTI
C/
[E] [P]
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 Mars 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 18 Janvier 2023, devant :
Madame CAUTRES-LACHAUD, Président
Madame SORONDO, Conseiller
Madame PACTEAU, Conseiller
assistées de Madame LAUBIE, Greffière.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A.R.L. BORETTI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU et Maître VIALA de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de PAU,
INTIME :
Monsieur [E] [P]
né le 06 Avril 1954 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/3539 du 09/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)
Représenté par Maître LACAZE, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 16 AVRIL 2021
rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU
RG numéro : F20/00035
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [E] [P] a été embauché le 2 mai 2005 par la société Boretti en qualité de pâtissier, suivant contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie.
Le 1er juillet 2018, il a informé la société Boretti de son départ à la retraite avec effet au 1er octobre suivant.
Le 11 février 2020, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, à titre principal, le paiement d'une indemnité de départ en retraite d'un montant supérieur à celle perçue.
Par jugement du 16 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Pau a notamment':
- condamné la société Boretti à payer à M. [E] [P] les sommes suivantes :
* 5 877,83 € correspondant à 3 mois et demi de salaire moyen des douze derniers mois,
* 587,78 € au titre des congés payés
* 100 € à titre de dommages et intérêts,
* 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- étant précisé qu'à ces sommes pourra être déduit le montant du chèque de 2 414,43 € remis par la société Boretti si ce chèque était perçu par M. [E] [P],
- débouté M. [E] [P] de ses autres demandes,
- débouté la société Boretti de l'ensemble de ses demandes et de «'son article 700 du code de procédure civile'»,
- condamné la société Boretti aux dépens.
Le 17 mai 2021, la société Boretti a interjeté appel de ce jugement.
Par ordonnance du 16 décembre 2021, le magistrat chargé de la mise en état a':
- déclaré la requête recevable et fondée,
- débouté M. [P] de sa demande de radiation de l'affaire du rôle,
- rappelé qu'une décision concernant la radiation du rôle, mesure d'administration judiciaire dépourvue de caractère juridictionnel, et qui n'a pas d'incidence sur le lien juridique d'instance, n'est pas susceptible de recours et ne peut être déférée à la cour d'appel.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par voie électronique le 13 août 2021, auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, la société Boretti demande à la cour de :
- réformer intégralement le jugement entrepris,
- à titre principal, débouter M. [E] [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, sauf à ce que la compagnie AG2R la mondiale accepte de rectifier « l'attestation d'ancienneté », en cause et de valider le montant réclamé et de lui verser la différence en cause en vertu de l'article 4 de la CCN susvisée,
- à titre subsidiaire : être relevée indemne et garantie par la compagnie AG2R la mondiale de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et en toute hypothèse à lui déclarer opposable l'arrêt à intervenir,
- condamner M. [E] [P] à lui verser la somme de 2'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et frais d'exécution.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par voie électronique le 15 mars 2022, auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, M. [E] [P] demande à la cour de':
- confirmer le jugement prud'homal en ce qu'il a condamné la société Boretti au paiement d