Chambre sociale, 16 mars 2023 — 21/01755

TP/DD

Numéro 23/1011

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 16/03/2023

Dossier : N° RG 21/01755 - N°Portalis DBVV-V-B7F-H4EP

Nature affaire :

Autres demandes d'un salarié protégé

Affaire :

[N] [F]

C/

SAFRAN HELICOPTER ENGINES

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 Mars 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 18 Janvier 2023, devant :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [N] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Maître DUBOURDIEU, avocat au barreau de PAU

INTIMÉE :

SAFRAN HELICOPTER ENGINES

Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU et Maître SAFAR de la SELARL DUPUY Avocats, avocat au barreau de PARIS

sur appel de la décision

en date du 03 MAI 2021

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PAU

RG numéro : F19/00277

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [N] [F] a été embauché le 1er octobre 1982 par la société Safran Helicopter Engines anciennement dénommée Turbomeca en qualité de magasinier, statut ouvrier, niveau 1, échelon 2, coefficient 155, suivant contrat à durée indéterminée régi par les conventions collectives de la métallurgie applicables au niveau national et des Pyrénées-Atlantiques.

À compter de 1985, il a occupé des mandats de représentant du personnel et de représentant syndical.

Le 8 novembre 1999, avec certains collègues et par l'intermédiaire du syndicat CGT, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire sur la base d'un rattrapage indiciaire, ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination syndicale.

Le 28 novembre 2000, la société Safran Helicopter Engines et le syndicat CGT ont conclu un protocole transactionnel pour mettre fin à ce contentieux.

Par jugement du 30 novembre 2000, le Conseil de Prud'Hommes de Pau a constaté le désistement de l'instance de M. [N] [F].

Estimant faire à nouveau l'objet d'une discrimination syndicale, M. [F] a saisi la juridiction prud'homale suivant requête déposée au greffe le 17 octobre 2019, aux fins d'obtenir des dommages et intérêts en conséquence d'un préjudice relatif notamment à son évolution de carrière.

Par jugement du 03 mai 2021, le Conseil de Prud'Hommes de Pau, statuant en formation de départage, a notamment :

- déclaré M. [N] [F] recevable,

- débouté M. [N] [F] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté la société Safran Helicopter Engines de sa demande au titre des frais irrépétibles,

- condamné M. [N] [F] au paiement des dépens de l'instance.

Le 27 mai 2021, M. [N] [F] a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par voie électronique le 25 août 2021, auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, M. [N] [F] demande à la cour de :

- confirmant le jugement entrepris :

- le dire et juger recevable en son action.

- infirmant le jugement entrepris :

- dire et juger que la société Safran Helicopter Engines a mis en 'uvre une gestion discriminatoire, à raison de son activité syndicale, et en ce illicite, de sa situation professionnelle au sens de l'article L.1132-1 du code du travail,

- en conséquence :

- condamner la société Safran Helicopter Engines au paiement des sommes suivantes sur le fondement des articles 1104, 1231-1 du code civil et L. 1222-1 du code du travail :

* la somme de 147 400 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi

* 30 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral généré,

- condamner la société Safran Helicopter Engines au paiement d'une somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par voie électronique le 25 novembre 2021, auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, la société Safran Helicopter Engines demande à la cour de :

- I - à titre principal (in limine litis)

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé recevable l'action de M. [N] [F], car non prescrite,

- et statuant à nouveau :

- jug