7ème Ch Prud'homale, 16 mars 2023 — 20/00968

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°96/2023

N° RG 20/00968 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QO63

Mme [E] [C]

C/

SAS MOTHIE INTERMARCHE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 16 MARS 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Janvier 2023 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [N] [F] médiateur judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 16 Mars 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [E] [C]

née le 25 Mars 1962 à [Localité 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

comparante, assistée de Me Emmanuel LE VACON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

INTIMÉE :

SAS MOTHIE INTERMARCHE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Marjorie DELAUNAY de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [E] [C] a été embauchée par la SAS Mothie Intermarché selon un contrat à durée indéterminée en date du 14 janvier 1991, en qualité de caissière à temps partiel. Elle est passée à temps complet le 22 mars 2002.

La société Mothie Intermarché, dirigée par M. et Mme [A], exploite un magasin Intermarché à [Localité 3] ainsi qu'une supérette [Adresse 2]. L'effectif est supérieur à 11 salariés (plus de 30).

En dernier lieu et depuis le 1er décembre 2011, la salariée occupait les fonctions de Chef de magasin de la supérette de [Localité 4], avec un effectif de trois autres salariés.

La relation de travail était régie par la convention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Au mois d'août 2017, la direction de la SAS Mothie Intermarché était informée par plusieurs salariés de la supérette que Mme [C] chargée de l'approvisionnement entre les deux magasins de [Localité 3] et [Localité 4], emportait régulièrement des marchandises appartenant à la société à son domicile sans les payer.

Le mercredi 9 août 2017, l'employeur constatait que les bouteilles d'alcool prises la veille par la salariée dans le magasin principal de [Localité 3] n'avaient pas été intégralement mises en rayon de la supérette de [Localité 4].

Le même jour, un entretien de Mme [C] a été organisé par la direction de la société, en présence du directeur du magasin de [Localité 3], d'un salarié et d'une déléguée du personnel.

A l'issue de l'entretien, Mme [C] ayant reconnu avoir emporté les bouteilles sans les payer à son domicile et après en avoir restitué une partie, a présenté sa démission de son poste de Responsable de magasin 'sans préavis ni pression.'

Par courrier du 10 août 2017, Mme [C] est revenue sur sa démission et a sollicité une rupture conventionnelle : ' Suite à ma demande de licenciement, j'ai signé sous l'emprise de l'angoisse. J'ai contacté l'inspection du travail et expliqué ma situation... en aucun cas, je n'aurais pas payé le champagne et autres. Je transportais dans ma voiture personnelle surgelés, épicerie et frais + alcool. Tous les jours avec votre accord. Je passais mes courses en caisse soit avec mes collègues soit toute seule. Relevé de compte faisant foi.je livrais tous les mercredis les clients avec ma voiture charge lourde (voir médecine du travail) par ce courrier, je vous demande une rupture conventionnelle.'

Mme [C] a été placée en arrêt maladie le 14 août 2017 et jusqu'au 27 août 2017.

Le 17 août 2017, la société Mothie Intermarché a pris note de la rétractation de sa démission et a convoqué la salariée, alors en arrêt maladie, à un entretien fixé au 28 août 2017 afin d'envisager sa demande de rupture conventionnelle : ' Nous tenions ... à vous rappeler que vous avez, seule et en toute connaissance de cause, donné votre démission mercredi dernier et ce devant témoins, suite à notre demande d'explications concernant des disparitions suspectes de produits lors de vos transferts entre les deux magasins.

Vos propos et votre attitude à ce moment -là démontraient une prise de décision claire et assumée de rompre immédiatement votre contrat de travail; vous êtes d'ailleurs allée chez vous pour ramener une partie des produits manquants dans les stocks du Relais (les bouteilles de champagne). Toutefois et au vu de votre courrier