Chambre Sociale, 14 mars 2023 — 22/01103

14 MARS 2023

Arrêt n°

ChR/NB/NS

Dossier N° RG 22/01103 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F2EW

[S] [P]

/

Association AUBIERE TENNIS CLUB

jugement , origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 09 mai 2022, enregistrée sous le n° f 21/00298

Arrêt rendu ce QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

Mme Sophie NOIR, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier et de Mme Jeanne BELCOUR, greffier stagiaire en préaffectation, lors des débats et de Mme Nadia BELAROUI greffier lors du prononcé

ENTRE :

Mme [S] [P]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me François xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

Association AUBIERE TENNIS CLUB

Centre Régional de Tennis des Monts d'Auvergne

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Cédric BRU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

Monsieur RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport, à l'audience publique du 16 janvier 2023, tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [S] [P], née le 9 mai 1983, dispense des cours de tennis dans le cadre d'une activité indépendante depuis 2009. Elle soutient qu'elle a été embauchée en qualité de professeur de tennis par l'association AUBIÈRE TENNIS CLUB à compter du 1er septembre 2015. Le 31 août 2019, les parties ont signé une convention de collaboration libérale pour une prestation de professeur de tennis. Par courrier daté du 22 avril 2021, l'association AUBIÈRE TENNIS CLUB a dénoncé ce contrat à effet du 22 octobre 2021.

Par requête expédiée le 19 juillet 2021, réceptionnée le 22 juillet suivant par le greffe de la juridiction, Madame [S] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins notamment de voir constater l'existence d'un lien de subordination entre elle et l'association AUBIÈRE TENNIS CLUB et requalifier en conséquence la convention d'exercice libéral régularisée entre les parties en contrat de travail à durée indéterminée, juger applicable à la relation d'espèce la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre obtenir diverses sommes à titre indemnitaire et de rappel de salaires.

L'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 27 septembre 2021 et, comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.

Par jugement rendu contradictoirement le 9 mai 2022 (audience du 14 mars 2022), le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND :

- s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND pour connaître du présent litige ;

- a dit qu'à défaut de recours dans les quinze jours suivant la réception du présent jugement, le dossier sera transmis à cette juridiction ;

- réservé les dépens.

Le 25 mai 2022, Madame [S] [P] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié à sa personne le 11 mai 2022.

Par requête présentée le 25 mai 2022, l'avocat de Madame [S] [P], Maître [R] [O] de la SCP JAFFEUX-[O], avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, a sollicité l'autorisation de faire délivrer une assignation à jour fixe pour qu'il soit statué sur l'appel de la décision susvisée.

Par ordonnance rendue le 13 juin 2022, le président de la chambre sociale de la cour d'appel de RIOM a autorisé Madame [S] [P] à assigner l'association AUBIÈRE TENNIS CLUB devant la chambre sociale en vue de l'audience du 16 janvier 2023.

L'assignation à jour fixe a été délivrée (à étude) le 28 juin 2022. Le 6 juillet 2022 l'association AUBIÈRE TENNIS CLUB a constitué avocat dans le cadre de la présente procédure d'appel.

Vu les conclusions notifiées à la cour le 1er septembre 2022 par Madame [S] [P],

Vu les conclusions notifiées à la cour le 19 août 2022 par l'association AUBIÈRE TENNIS CLUB.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières écritures, Madame [S] [P] conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour, statuant à nouveau, de :

- renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND pour qu'il statue au fond à titre principal ;

- à titre subsidiaire, évoquer le litige au fond et constater l'existence d'un lien de subordination entre elle et l'association AUBIÈRE TENNIS CLUB ;

En conséquence,

- requalifier la « convention d'exercic