Chambre Sociale, 16 mars 2023 — 20/04285
Texte intégral
N° RG 20/04285 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IUO3
N° RG 20/04286 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IUO5
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 16 MARS 2023
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 09 Décembre 2020
APPELANTE :
Madame [G] [J]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Christophe ROGER, avocat au barreau du HAVRE
INTIMES :
Maître [A] [P] Mandataire liquidateur de la Société ASTAGE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
n'ayant pas constitué avocat
régulièrement assigné par acte d'huissier le 03/02/2021
Maître [A] [P] liquidateur judiciaire de la Société OLOGI
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
n'ayant pas constitué avocat
régulièrement assigné par acte d'huissier le 03/02/2021
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Etienne LEJEUNE de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE, avocat au barreau du HAVRE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 Janvier 2023 sans opposition des parties devant Madame ALVARADE, Présidente, magistrat chargé du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame ALVARADE, Présidente
Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente
Madame BACHELET, Conseillère, rédactrice
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme DUBUC, Greffière
en présence de M. Nicolas GARREAU, greffier stagiaire
DEBATS :
A l'audience publique du 13 Janvier 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Mars 2023
ARRET :
REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé le 16 Mars 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame ALVARADE, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [G] [J] a été engagée en contrat à durée indéterminée par la société Ologi, dont le dirigeant est M. [L], le 3 mars 2014 en qualité de directrice technique, lequel contrat a pris fin le 20 juin 2015 par la signature d'une rupture conventionnelle.
Elle a ensuite été engagée par la société Astage, dont le dirigeant est également M. [L], le 1er août 2017 en cette même qualité de directrice technique en contrat à durée indéterminée, lequel contrat a pris fin le 30 novembre 2017 par la signature d'une rupture conventionnelle.
Enfin, il est produit un contrat à durée déterminée à temps partiel émanant de la société Ologi, mais non signé par Mme [J], pour la période du 3 décembre 2018 au 2 juin 2019.
Mise à pied à titre conservatoire le 12 avril 2019, Mme [J] a été licenciée par la société Ologi pour faute grave le 16 mai 2019 dans les termes suivants :
'(...) Pour rappel, vous exercez dans notre société les fonctions de coordinatrice de site, depuis le 3 décembre 2018. Vous êtes également associée de la société.
Le 25 février 2019, vous nous avez adressé une lettre de démission prenant effet au 25 mars 2019, dont les termes équivoques nous ont interpellés.
Toutefois, nous avons pris note que vous deviez cesser de travailler pour notre société à compter de ce jour.
Toutefois, le 26 mars 2019, vous vous êtes invitée à une réunion d'équipe à laquelle participait plusieurs salariés et avez annoncé à l'ensemble des participants votre prétendu départ de l'entreprise, sans en avoir informé au préalable le dirigeant de la société.
Vous n'êtes pas sans savoir que la société Ologi est déjà fragilisée par un redressement judiciaire en cours, et qu'une telle annonce a nécessairement eu un impact négatif et déstabilisant auprès des salariés.
Le 10 avril 2019, vous avez déposé au bureau un courrier à l'attention de M. [F], administrateur judiciaire de la société, M. [L], gérant de la société, contenant des attaques personnelles graves à l'encontre de ce dernier ('harcèlement', alcoolisme, dettes, etc).
Alors que rien ne l'exigeait, vous avez pris plaisir à faire parapher ce courrier à un stagiaire de la société afin qu'il prenne connaissance de vos écrits.
Le 11 avril 2019, vous avez adressé par mail à M. [V], associé et comptable de la société, un courrier à destination de tous les associés de la société portant une fois encore des accusations graves à l'encontre de M. [L], telles que pratiquer du travail dissimulé, vous faire accepter des conditions de travail inacceptables et illégales, etc.
Le même jour, vous vous êtes rendue, avec M. [W], votre compagnon, dans les locaux de l'entreprise dans le seul but de déstabiliser volontairement les équipes, ce qui a été notamment confirmé par M. [E].
Par la suite, les salariés de la société ont constaté et nous ont fait remonter que vous aviez supprimé des fichiers de l'entreprise (su