Chambre Sociale, 16 mars 2023 — 21/01621

N° RG 21/01621 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IX36

N° RG 21/01674 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IX7O

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 16 MARS 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 19 Mars 2021

APPELANT ET INTIME :

Monsieur [C] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Alix AUMONT, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

S.A.R.L. AXS INGENIERIE

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Xavier D'HALESCOURT de la SELARL XAVIER D'HALESCOURT, avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 08 Février 2023 sans opposition des parties devant Madame BERGERE, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame BERGERE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DUBUC, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 08 Février 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Mars 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 16 Mars 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [C] [S] a été engagé par la SARL AXS Ingenierie par contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 novembre 2013 en qualité d'ingénieur études et calculs, statut cadre position 1 de la convention collective SYNTEC.

Suivant avenant du 23 avril 2015, M. [S] a été promu au poste de responsable d'études et de suivi de projets, statut cadre position de la convention collective SYNTEC.

Le 18 avril 2019, M. [S] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable fixé au 30 avril 2019.

Le licenciement pour faute grave a été notifié à M. [S] le 9 mai 2019.

Par requête du 14 mai 2020, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en contestation de son licenciement et paiement de rappels de salaire et indemnité.

Par jugement du 19 mars 2021, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de M. [S] ne repose pas sur une faute grave mais sur un motif réel et sérieux, condamné la société AXS Ingenierie à payer à M.  [S] les sommes suivantes :

2 426,35 euros en rémunération des jours de mise à pied conservatoire injustifiée,

10.361,55 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

1 036,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

7 062,78 euros à titre d'indemnité de licenciement,

dit que lesdites sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du jugement, rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour les salaires et accessoires de salaire, fixé en application de l'article R.1454-28 du Code du Travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. [S] à la somme de 3 453,85 euros, condamné la société AXS ingénierie à payer à M. [S] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que ladite somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du jugement, condamné la société AXS ingénierie à remettre à M. [S] un bulletin de salaire rectifié selon les sommes accordées au salarié ainsi qu'un certificat de travail courant jusqu'à l'expiration du préavis et une attestation Pôle Emploi rectifiés et ce sans astreinte, débouté M. [S] de ses autres demandes, débouté la société AXS Ingénierie de sa demande principale mais fait droit à ses demandes subsidiaires, débouté la société AXS Ingénierie de sa demande au titre des frais irrépétibles et condamné la société AXS Ingénierie aux dépens de l'instance.

M. [S] a interjeté appel de cette décision le 17 avril 2021, l'instance ayant été enrôlée sous le numéro RG 21/1621.

La société AXS Ingénierie a interjeté appel de cette décision le 20 avril 2021, l'instance ayant été enrôlée sous le numéro RG 21/1674.

Par conclusions remises le 18 janvier 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [S] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, sur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, la moyenne des trois derniers mois de salaire, sur le rejet de ses demandes de rappels de salaires pour heures supplémentaires, de contrepartie obligatoire en repos non pris, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice subi en raison des conditions ve