14e chambre, 16 mars 2023 — 22/04452
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 71D
14e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 MARS 2023
N° RG 22/04452 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJSA
AFFAIRE :
[X] [E] [Y] [S]
...
C/
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 2]
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 14 Juin 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Versailles
N° RG : 22/00458
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 16.03.2023
à :
Me Marine FEVRIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE,
Me Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES,
Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [X] [E] [Y] [S]
né le 11 Décembre 1956 à [Localité 6] (IRAN)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Monsieur [M] [F] épouse [E] [Y] [S]
né le 17 Septembre 1964 à [Localité 7] (TUNISIE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Marine FEVRIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 568
APPELANTS
****************
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 2]
prise en la personne de de son administrteur judiciaire la SELARL AJ ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - N° du dossier 32/22
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
N° SIRET : 423 71 9 1 78
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20220324
Ayant pour avocat plaidant Me Yves-Marie LE CORFF, au barreau de Paris
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Janvier 2023, Madame Marina IGELMAN, conseiller ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Madame Marietta CHAUMET, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI
EXPOSE DU LITIGE
M. [X] [E] [Y] [S] et Mme [M] [F] épouse [E] [Y] [S] sont propriétaires des lots numéros 1 et 3 sis [Adresse 2] à [Localité 5], cadastrés section [Cadastre 4].
L'immeuble est constitué d'une maison qui a été divisée en trois lots selon acte notarié du 10 juillet 2017 constitutif de l'état descriptif de division et règlement de copropriété.
M. et Mme [A] ont acquis le lot n°2 de cet ensemble, par acte authentique du 11 janvier 2018.
Deux copropriétaires composent donc désormais le syndicat des copropriétaires de cet ensemble immobilier.
Trois syndics de copropriété leur étaient proposés par M. et Mme [E] [Y] [S], et par lettre du 3 mars 2019, M. et Mme [A] ont choisi le cabinet [G] [U], lequel était officiellement désigné lors de l'assemblée générale du 31 mai 2019.
Au cours de l'assemblée générale de la copropriété tenue le 10 août 2020, était actée la démission du syndic M. [G] [U] à compter du 11 septembre 2020.
Ne parvenant pas à trouver un nouveau syndic, M. et Mme [E] [Y] [S] ont choisi le cabinet Matera comme gestionnaire coopératif pour agir lors de la vacance du syndic, dans l'intérêt de la copropriété.
Par ordonnance du 20 janvier 2021, rectifiée le 16 février 2021, le président du tribunal judiciaire de Versailles, saisi sur requête de M. et Mme [A], a désigné Maître [P], de la SELARL AJAssociés, en qualité d'administrateur provisoire de l'ensemble immobilier du [Adresse 2] à [Localité 5] avec les pouvoirs conférés au syndic de copropriété par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
M. et Mme [E] [Y] [S] ont convoqué une assemblée générale extraordinaire le 23 février 2021 et le mode de syndicat coopératif pour la gestion de la copropriété était adopté à cette occasion.
Sur requête de la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Maître [P], le président du tribunal judiciaire de Versailles le désignait à nouveau en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires selon ordonnance en date du 26 janvier 2022.
Par acte d'huissier de justice délivré le 23 mars 2022, M. et Mme [E] [Y] [S] ont fait assigner en référé la société AJ Associés et le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] aux fins d'obtenir principalement de :
- rétracter l'ordonnance rendue sur requête le 26 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Versailles, ayant désigné Maître [T] [P] en qualité d'administrateur provisoire du syndic du SDC,
- ordonner une mesure de médiation entre M. et Mme [E] [Y] [S] et M. et Mme [A] dans le cadre de