6e chambre, 16 mars 2023 — 20/02392
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
6e chambre
ARRET N°
PAR DÉFAUT
DU 16 MARS 2023
N° RG 20/02392 -
N° Portalis DBV3-V-B7E-UDYE
AFFAIRE :
[D] [T]
C/
Me [O] [Z] [P]
AGS CGEA ILE DE FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Octobre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE
N° Section : A
N° RG : F19/00401
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Jennifer SERVE
le :
Copie certifiée conforme délivrées à :
Pôle emploi
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [D] [T]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Jennifer SERVE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 87
APPELANTE
****************
Me [Z] [P] [O] (SELARL [P]) - Mandataire liquidateur de Monsieur [K] [M] [B] [J]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Monsieur [M] [B] [J] [K] exerçant son activité sous le nom commercial 'PONEY CLUB DE [10]'
[Adresse 1]
[Localité 9]
INTIMES
****************
AGS CGEA ILE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 7]
S.E.L.A.R.L. MAITRE [E] [S] Es qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan » de Monsieur [M] [K]
[Adresse 4]
[Localité 8]
PARTIES INTERVENANTES
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Jjanvier 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier en pré-affectation lors des débats : Domitille GOSSELIN,
M. [M] [K] est immatriculé au registre du commerce et des sociétés en qualité d'exploitant de l'activité de centre équestre exerçant l'enseignement de l'équitation sous le nom commercial de Poney club de [10], dont le siège social est situé [Adresse 1], dans le département du Val-d'Oise.
La convention collective applicable est celle du personnel des centres équestres du 11 juillet 1975.
Mme [D] [T], née le 20 mai 1975, a été engagée par contrat à durée indéterminée à temps partiel par M. [K] le 7 décembre 1999 en qualité de monitrice d'équitation.
Le 17 février 2015, le tribunal de grande instance de Pontoise a prononcé le redressement judiciaire du poney club et désigné en qualité de mandataire judiciaire, Maître [O] [Z] [P] et en qualité d'administrateur judiciaire, Maître [E] [S].
Le tribunal de grande instance de Pontoise a prononcé la poursuite d'activité, le 14 avril 2015 pour une période de 3 mois et le 21 juillet 2015 pour une période de 6 mois.
Le 16 février 2016, le tribunal de grande instance de Pontoise a prononcé l'arrêt du plan de redressement, fixé à 8 ans la durée du plan de continuation et désigné Maître [E] [S] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Le 22 septembre 2018, Mme [T] a déposé plainte à l'encontre de M. [K] pour violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, indiquant que le jour-même, après l'avoir insultée, son employeur lui a foncé dessus avec un engin agricole, sans lui causer de blessures physiques.
Mme [T] a été placée en arrêt de travail du 23 septembre 2018 au 4 novembre 2018.
A l'issue de sa visite de reprise du 5 novembre 2018, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail dans les termes suivants : 'Mme [T] [D] est désormais inapte à son poste de monitrice d'équitation au sein du poney club de [10].'
Son arrêt de travail s'est poursuivi jusqu'au 30 juin 2019.
Par courrier du 27 novembre 2018, M. [K] a convoqué Mme [T] à un entretien préalable prévu le 7 décembre 2018, auquel la salariée n'a pas assisté.
Par courrier en date du 15 décembre 2018, M. [K] a notifié à Mme [T] son licenciement dans les termes suivants :
'Suite à la convocation à l'entretien préalable du 7 décembre 2018 où vous ne vous êtes pas présentée, je vous informe de ma décision de vous licencier en raison de votre inaptitude à occuper votre emploi, constatée le 5 novembre 2018 par le médecin du travail en raison de l'impossibilité de vous reclasser, compte tenu de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que « votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé ».
En conséquence, je ne peux maintenir le contrat de travail et je suis contraint de procéder à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Dans la mesure où vous êtes dans l'incapacité d'exécuter normalement votre travail pendant la durée du préavis prévue à la convention collective, aucun salaire ne vous sera versé à ce titre.
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