Chambre 4-2, 17 mars 2023 — 19/07487

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 17 MARS 2023

N° 2023/096

Rôle N° RG 19/07487 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEHLA

[R] [F]

C/

[P] [Z]

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4]

Copie exécutoire délivrée

le : 17 mars 2023

à :

Me Mehdia HARBI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 274)

Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 149)

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 04 Avril 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° .

APPELANT

Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Mehdia HARBI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Maître [P] [Z] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS ULTIMATE ENERGIES », demeurant [Adresse 3]

non comparant

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] Représentée par sa directrice nationale Mme [T] [B] , demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2023.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2023

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Le 17/07/17, Monsieur [R] [F] répond à une offre d'emploi d'Ultimate Energies qui recherche un installateur de panneaux photovoltaïques, en y joignant son CV. Il était alors sous contrat de travail avec un autre employeur.

Le 29/07/17, un contrat de travail à durée indéterminée daté du 01/09/17 est envoyé à Monsieur [R] [F]. Il prévoit un engagement à compter du 01/09/17, en qualité de : " ...technicien, statut technicien, Niveau VI, échelon l, prévus par la convention collective de Commerce de Gros... Sa rémunération mensuelle brute est fixée à 2.300 €, et sa durée de travail hebdomadaire à 35 heures, soit 151,67 heures mensuelles ; le contrat précise qu'il est soumis à la convention collective de commerce de gros IDCC 573.

Le 30/07/17, par SMS, la société demande à Monsieur [R] [F] de valider la proposition d'embauche au plus tard le lendemain,

Le 30/07/17, Monsieur [R] [F] écrit :

" Je soussigné [R] [F], poseur de panneaux photovoltaïques avoir lu et accepté le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), qui m 'a été proposépar Mr [C] [V] représentant de la société ULTIMATE ENERGIE'.

Le 08/08/17, Monsieur [R] [F] remet en main propre à son employeur sa lettre de démission, qui, compte tenu du préavis, doit être effective le 25/08/17.

Les 28/08/17 et 01/09/17, la société ULTIMATE ENERGIES, par texto, informe Monsieur [R] [F] qu'elle "le rappelle dès que possible'. Un SMS de la même teneur est envoyé le 06/09/17.

Le 11/09/17, par courrier recommandé avec accusé de réception (non réceptionné par la société, au motif : "destinataire inconnu à l 'adresse") ; [R] [F] écrit :

" Malgré l'entrée en vigueur de la date du contrat (CDI) le : 01 septembre 2017, et malgré ma présence sur le lieu de travail indiqué sur le dit contrat, et malgré mes appels téléphoniques

j 'ai pas eu de réponse ni de nouvelles de votre part sur ma situation envers votre société ULTIMATE ENERGIES. Je vous rappelle que depuis le 25 août, la date de ma démission de mon ancien emploi (vous le savez très bien), j 'ai plus de salaire ni des indemnités de chômage'.

Le 18/09/17, Monsieur [R] [F] saisit le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence pour faire qualifier sa rupture de promesse d'embauche en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander des sommes indemnitaires liées à cette rupture et à un licenciement irrégulier.

Par jugement en date du 4 avril 2019 notifié à M [F] le 12 avril 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille a

'Dit que la rupture de la promesse d'embauche s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

'Fixé le salaire mensuel brut de référence d'[R] [F] à 2.300€ ;

'Constaté et fixé la créance de Monsieur [R] [F] sur la liquidat