Chambre 4-2, 17 mars 2023 — 19/07501

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 17 MARS 2023

N° 2023/097

Rôle N° RG 19/07501 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEHOY

SARL KEOLIS PAYS D'AIX

C/

[C] [O]

Copie exécutoire délivrée

le : 17 mars 2023

à :

Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 352)

Me Alain BADUEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 217)

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 28 Mars 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 17/00509.

APPELANTE

SARL KEOLIS PAYS D'AIX prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Pascal GEOFFRION, avocat au barreau de PARIS

INTIME

Monsieur [C] [O], demeurant C/ Monsieur et Madame [O], [Adresse 2]

représenté par Me Alain BADUEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2023

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Monsieur [O] a été embauché en contrat de travail à durée indéterminée par la SARL KEOLIS PAYS D'AIX selon contrat en date du 1er mars 2013 en qualité de conducteur receveur, statut ouvrier coefficient 200 de la convention collective des transports publics urbains de voyageurs en contrepartie d'un salaire de 1760 euros brut et avec une reprise d'ancienneté au 5 septembre 2012.

Au dernier état de la relation contractuelle il percevait une rémunération de 2003,76 euros brut.

Il a été délégué du personnel et membre du comité d'entreprise jusqu'au 14 mars 2016 date à laquelle il a démissionné de ses mandats.

Le 24 février 2016 M [O] a eu un accident de la circulation au volant du bus de service, son employeur en a été avisé le jour même.

Le visionnage de la bande de vidéo surveillance du bus a établi que le conducteur n'a pas respecté le trajet imposé dans le cadre du parcours 'haut le pied' ( parcours de retour à vide au dépôt), a transporté un passager pendant ce parcours au mépris des consignes, n'a pas appelé les secours en contravention au règlement intérieur alors que la passagère était blessée. Il n'a pas signalé la présence d'un passager dans le bus dans sa déclaration d'accident effectuée le lendemain.

Le 26 février 2016 M [O] a été convoqué à un entretien préalable devant se tenir le 8 mars 2016 et a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire. Une procédure disciplinaire a été par ailleurs engagée.

Le 16 mars 2016 l'employeur a présenté une demande d'autorisation de licenciement auprès de l'inspection du travail. Cette demande a été refusée par courrier en date du 19 mai 2016 au motif d'un défaut de communication de pièce préalablement à la tenue du conseil de discipline.

Le 20 mai 2016 M [O] a été convoqué à un nouvel entretien préalable pour le 30 mai 2016.

Une seconde demande d'autorisation a été présentée le 10 juin 2016 à l'inspection du travail et rejetée le 13 juillet 2016 au motif que le courrier de convocation a été distribué moins de 5 jours ouvrables avant l'entretien.

Le 1 er août 2016 M [O] a été convoqué à un entretien préalable pour le 22 août 2016 auquel il n'a pu assister du fait de son incarcération. Une demande d'autorisation de licenciement a été présentée à l'inspection du travail le 19 septembre 2016 ; le 20 octobre 2016 cette dernière rejetait la demande au motif que la protection attachée aux mandats du salarié étant expirée depuis le 14 septembre 2016 elle n'était plus compétente pour la traiter.

Le 14 novembre 2016 salarié était convoqué à un nouvel entretien préalable.

Par courrier en date du 1 décembre 2016 M [O] a été licencié pour faute grave.

Monsieur [O] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence le 19 juillet 2017 aux fins de