Chambre 4-1, 17 mars 2023 — 19/16437
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-1
ARRÊT AU FOND
DU 17 MARS 2023
N° 2023/101
Rôle N° RG 19/16437 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFCAL
[VE] [RS]
C/
SAS MECANIQUE AUTOMOBILE SA
Copie exécutoire délivrée le :
17 MARS 2023
à :
Me Steve DOUDET, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Laurence NASSI-DUFFO, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 27 Septembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/02604.
APPELANT
Monsieur [VE] [RS], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne, assisté de Me Steve DOUDET, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
SAS MECANIQUE AUTOMOBILE SA, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laurence NASSI-DUFFO, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président
Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller
Madame Emmanuelle CASINI, Conseiller
Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2023.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2023
Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Monsieur [VE] [RS] a été engagé par la SAS MECANIQUE AUTOMOBILE SA (dite MASA), qui exploite une concession automobile, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3 juin 1991, en qualité d'aide mécanicien.
Le 24 février 2016, la SAS MECANIQUE AUTOMOBILE SA a notifié à Monsieur [RS] un avertissement.
Par avenant au contrat de travail du 15 mars 2017, Monsieur [RS] a fait l'objet d'une mutation géographique au sein de l'établissement de [Localité 3] à [Localité 4] au poste d'adjoint au responsable après-vente, qualification Z4, échelon 17.
Le 1er juin 2017, Monsieur [RS] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 13 juin 2017 et mis à pied à titre conservatoire.
Monsieur [RS] a été licencié pour faute grave, le 19 juin 2017, pour les motifs suivants :
' Le Chef d'atelier, [O] [H], s'est plaint de vous, précisant que vous agissiez seul dans la gestion de l'atelier, sans jamais lui en référer, privilégiant de manière abusive vos clients par rapport aux clients du site. Il constatait également un temps important en communications personnelles et une durée hors norme de temps passé avec vos clients.
Lors d'un contrôle effectué par le Contrôleur de gestion, [C] [W], entre le 1er et le 8 juin 2017, il a été relevé un certain nombre d'anomalies à l'atelier MASA [Localité 3] :
1. Remises importantes à certains clients sans aucun accord du chef d'atelier.
2. Falsifications des pointages, allant jusqu'à l'annulation des heures passées sur certains véhicules.
3. Transferts d'une partie de ces heures à la charge d'autres clients.
4. Clients entrants à l'atelier, avec ou sans ordres de réparation, pour effectuer des diagnostics non facturés.
5. Après diagnostics, constatations d'achats de pièces effectuées au nom d'Auto Prestige (société fermée depuis 2008) à MASA [Localité 4], avec une remise de 25 % -travaux non effectués chez nous!
6. Désorganisation de l'atelier au profit de clients que vous privilégiez au détriment des autres.
Ci-après, liste non exhaustive des dossiers présentant des anomalies :
Dossier n°1
36455 : client Monsieur [I]
Dossier n°2
36065 : client [M] (Auto Look)
Dossier n°3
36294 : client Monsieur [NU]
Dossier n°4
36350 : client Monsieur [IS]
Dossier n°5
36233 : client Monsieur [BF]
Dossier n°6
36089 : client SAS Galea
Dossier n°7
36598 : client Garage Segura
Dossier n°7 bis
36813: client Garage Segura
Dossier n°8
364 79 : client Monsieur [B]
Dossier n°9
36377 : client Madame [N]
Dossier n°10
36607 : client Alpha Cinq
Dossier n°11
36071: client Monsieur [S]
Dossier n°11 bis
36807 : client Monsieur [YY]
Dossier n°11 ter
36895 : client Monsieur [P]
Dossier n°12
37147 : client Taxi Service Santé
Dossier n°13
37220 : client Monsieur [X]
1. Remises importantes à certains clients sans accord du chef d'atelier
- Facture du 28/03/2017: Monsieur [Z] = 10 % de remise pièces et main d'oeuvre - mentionnée selon courrier '
- Facture du 12/04/2017 : Madame [J] = fact