CHAMBRE SOCIALE B, 17 mars 2023 — 20/00805

AFFAIRE PRUD'HOMALE

DOUBLE RAPPORTEUR

N° RG 20/00805 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M2W4

Association [4]

C/

[T]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 10 Janvier 2020

RG : 18/02091

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRET DU 17 Mars 2023

APPELANTE :

Association [4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant inscrit au barreau de LYON, et représentée par Me Olivier COCHARD de la SELARL JURI SOCIAL, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON substituée par Me Audrey GROS, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[E] [T]

née le 23 Janvier 1983 à [Localité 5] (31) ([Localité 5])

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Thomas ZAMMIT, avocat au barreau de LYON

DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Janvier 2023

Présidée par Béatrice REGNIER, président et Catherine CHANEZ, conseiller, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Rima AL TAJAR, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, président

- Catherine CHANEZ, conseiller

- Régis DEVAUX, conseiller

ARRET : CONTRADICTOIRE

rendu publiquement le 17 Mars 2023 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Béatrice REGNIER, président, et par Rima AL TAJAR, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

L'association [4] ([4]) (ci-après, l'association) évolue dans le secteur de l'économie sociale et solidaire et exerce une activité de formation à destination des publics en difficulté.

Elle applique la convention collective nationale des organismes de formation et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement.

L'association a recruté Mme [E] [T] à compter du 18 juillet 2011, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 22 juin 2011, en qualité de conseillère de communication et de formation.

Mme [T] bénéficie du statut de travailleur handicapé en raison de difficultés d'élocution causées par les situations de stress.

Par courrier du 24 février 2018, l'association a proposé à Mme [T] d'évoluer vers des fonctions de formatrice en compétences numériques et accompagnatrice VAE (validation des acquis de l'expérience), ce qu'elle a accepté le 13 mars suivant, mais sous réserve que certaines conditions soient remplies, et en indiquant le faire « sous contrainte ». L'association s'est engagée à tenir compte des préconisations du médecin du travail en limitant le temps de face à face à 8 heures et à lui assurer un accompagnement personnalisé lors de ses premières interventions devant un public FLE (français langue étrangère).

Mme [T] a finalement refusé la proposition qui lui était faite, dans un courrier du 12 avril 2018.

Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 13 mars au 27 avril 2018, puis du 14 au 30 mai.

L'association a convoqué sa salariée à un entretien préalable fixé au 14 mai 2018, par courrier du 26 avril, et lui a notifié son licenciement pour motif personnel, par courrier du 17 mai suivant, en ces termes :

« Entrée au sein du [4] le 2 mai 2011, vous occupez depuis cette date un poste de conseillère de communication et de formation.

Par courrier du 21 Février 2018, nous vous avons formulé une proposition de changement de fonctions pour occuper le poste de formatrice en compétences numériques et accompagnatrice VAE.

Cette proposition s'inscrivait dans un contexte de réorganisation des secteurs d'activité, des postes et des fonctions du [4] et avait pour objet de répondre à vos souhaits d'occuper un poste moins transversal que celui de conseillère de communication et de formation et de mettre à profit la formation « accompagnatrice VAE » que vous avez suivi.

Ainsi, la mise en place d'une organisation du [4] par pôle d'activité et l'entrée en vigueur d'une nouvelle classification professionnelle au sein de la branche a conduit à la redéfinition de l'ensemble des fonctions du personnel du [4] et nous a amené à vous formuler la proposition d'occuper le poste de formatrice en compétences numériques et accompagnatrice VAE.

Par courrier du 13 mars vous nous avez informé accepter cette proposition de modification, imposant toutefois certaines conditions à votre acceptation.

C'est ainsi que vous formuliez votre volonté que soit identifié le temps consacré à chacune de vos fonctions et de ne pas être mobilisée sur le public FLE.

Nous vous avons répondu par courrier du 5 avril 2018 en vous précisant que nous avions bien l'intention de tenir compte des préconisations du médecin du travail en limitant le temps de face à face à 8 heures par semaine,