CHAMBRE SOCIALE B, 17 mars 2023 — 20/00872

AFFAIRE PRUD'HOMALE

DOUBLE RAPPORTEUR

N° RG 20/00872 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M24P

[E]

C/

Association ASSOCIATION POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HAN DICAP NEUROMOTEUR ET LEUR FAMILLE - ODYNEO

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 10 Janvier 2020

RG : F18/02677

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRET DU 17 Mars 2023

APPELANTE :

[R] [E]

née le 15 Août 1973 à [Localité 7] (Laos)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant inscrit au barreau de LYON, et représentée par Me Adrien LEYMARIE, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON substitué par Me Alexandra MANRY, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

Association POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP NEUROMOTEUR ET LEUR FAMILLE - ODYNEO Anciennement dénommée ARIMC

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Philippe CHASSANY de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Janvier 2023

Présidée par Béatrice REGNIER, président et Catherine CHANEZ, conseiller, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Rima AL TAJAR, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, président

- Catherine CHANEZ, conseiller

- Régis DEVAUX, conseiller

ARRET : CONTRADICTOIRE

rendu publiquement le 17 Mars 2023 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Béatrice REGNIER, président, et par Rima AL TAJAR, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

L'Association régionale Rhône Alpes des infirmes moteurs cérébraux (ARIMC), désormais dénommée Odyneo, est spécialisée dans l'accueil ou l'accompagnement d'enfants handicapés. Elle emploie au moins 11 salariés et applique la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

L'association a embauché Mme [R] [E] à compter du 2 mai 2000, suivant contrat à durée indéterminée à temps complet du 21 avril 2000, en qualité d'éducatrice de jeunes enfants.

Son lieu de travail était la halte-garderie [5], où elle a travaillé sans discontinuer jusqu'au 1er mai 2017.

Suivant avenant, Mme [E] a été reclassée, le 1er septembre 2015, sur la grille des éducateurs de jeunes enfants, échelon 5 avec un coefficient 537.

De novembre 2015 à mars 2016, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle (tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite). Elle a repris son travail à temps partiel thérapeutique le 7 mars, puis à temps complet le 29 mars 2016, avant d'être à nouveau arrêtée du 11 au 15 avril 2016.

Du 22 novembre 2016 au 2 mai 2017, Mme [E] a été placée en arrêt de travail pour un syndrome anxio-dépressif. A l'issue, elle a été autorisée à reprendre en temps partiel thérapeutique.

Le 14 décembre 2016, elle a alerté son employeur sur la dégradation de ses conditions de travail.

Le 21 décembre 2016, l'association lui a annoncé qu'elle déclencherait une enquête dès le début de l'année suivante. Une réunion du CHSCT a été fixée au 1er février 2017, afin de rendre les conclusions de cette enquête.

Le 16 mars 2017, l'association a évoqué un plan d'action en 6 axes en attente d'approbation.

Le 2 mai 2017, suivant avenant au contrat de travail signé le 1er mai, Mme [E] a été mutée au sein de l'institut médico psychologique [6], dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique afin de prendre en charge de jeunes enfants en situation de handicap.

Le 4 mai 2017, le médecin du travail a déclaré Mme [E] apte à une reprise à temps partiel thérapeutique dans le même établissement.

Du 30 juin 2017 au 2 juillet 2018, Mme [E] a été placée en arrêt de travail pour un syndrome anxio-dépressif. Sa pathologie a été reconnue en affection longue durée à partir du 5 juillet 2017.

Le 3 juillet 2018, le médecin du travail a rendu un avis d'aptitude pour un poste au [5], avec des propositions de mesures individuelles prévoyant « un aménagement du poste de travail en fonction de la réalité du contexte professionnel », après échanges avec l'employeur.

Le 10 juillet 2018 puis le 12 juillet 2018, le médecin du travail a établi une attestation de suivi, puis un avis d'aptitude pour un poste à l'IMP [6] accompagné de propositions de mesures individuelles, après échanges avec l'employeur, et prévoyant « Régularisation administrative (nouvelle erreur de saisie le 10 juillet 2017) sur dossier envoyé par courrier/courriel. Aménagement du poste de travail en fonction du contexte professionnel »

La qualité de travailleur handicapé a été reconnue à Mme [E] pour l