Chambre Commerciale, 16 mars 2023 — 22/01687
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/03/2023
la SELEURL CABINET FRANC
la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS
ARRÊT du : 16 MARS 2023
N° : 40 - 23
N° RG 22/01687
N° Portalis DBVN-V-B7G-GTSN
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du TC de TOURS en date du 01 Juillet 2022
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265283508661283
Madame [J] [N]
née le 23 Mai 1962 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Ayant pour avocat postulant Me Caroline LE MAITRE, avocat au barreau de TOURS
et pour avocat plaidant Me Pierre-Philippe FRANC, membre de la SELEURL CABINET FRANC, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265285068058891
S.A.R.L. FACILITATION AND CO
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 08 Juillet 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 1er Décembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 19 JANVIER 2023, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 16 MARS 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte du 18 octobre 2019, la société Facilitation and Co a régularisé la cession de son fonds de commerce de prestataire de formation et de conseil à une autre société Facilitation and Co nouvellement constituée entre M. [F], associé majoritaire et également gérant, Mme [S] [F] et Mme [J] [N], alors salariée de la société venderesse depuis 2007 comme responsable d'agence, moyennant le prix de 230 000 euros, sous franchise Dale Carnegie et Associates.
Mme [J] [N] a démissionné de ses fonctions de responsable d'agence le 12 octobre 2020 avec effet au 11 janvier 2021 après exécution d'un préavis de trois mois, et revendu ses parts sociales à M. [F], comme convenu entre les parties.
Le 15 octobre 2020, elle s'est inscrite comme autoentrepreneur ayant pour activité principale 'conseil pour les affaires et autres conseils de gestion'.
Elle est également devenue salariée de la société Management Atout Vert, société de jardinage, membre du groupe Alliance Paysage, client de la société Facilitation and Co.
Informée de ces faits, et estimant que Mme [N] se livrait à des actes de concurrence déloyale en constituant sa propre entreprise concurrente, en détournant pour son compte ou celui de son nouvel employeur des clients importants de la société, en débauchant des collaboratrices, la société Facilitation and Co a, par requête du 27 janvier 2022, saisi le président du tribunal de commerce de Tours aux fins de voir diligentées des mesures d'investigations en application de l'article 145 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 1er février 2022, le président du tribunal de commerce de Tours a:
Vu la requête, les pièces produites et les motifs exposés,
Vu le motif légitime de la SARL Facilitation and Co, dont le siège social est [Adresse 2],
Vu l'urgence,
Vu les dispositions des articles 493, 494, 495 et 874, 875, 876 du code de procédure civile,
- désigné la SCP [D] [L], [P] [Z], [B] [K], [E] [X], [T] [V], [G] [I], huissiers de justice associés, en la personne de Maître [E] [X], [Adresse 1]), huissier de justice, avec pour mission de :
'' se rendre au lieu d'exercice professionnel de Mme [J] [N] sis [Adresse 5] ou en tout autre lieu dans lequel serait exploitée l'activité de Mme [J] [N],
'' se faire remettre, éditer, photocopier, retranscrire et/ou photographier l'intégralité des devis et factures émis au profit des clients et prospects de Mme [N] ainsi que les commandes, actes d'engagement reçus des clients et prospects de Mme [J] [N] et indiquer, parmi ceux-ci, ceux dont les devis, factures, commandes, actes d'engagements propects, correspondent aux clients de la société Facilitation and Co dont la liste a