4eme Chambre Section 1, 17 mars 2023 — 21/04412
Texte intégral
17/03/2023
ARRÊT N°2023/116
N° RG 21/04412 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OOKH
MD/LT
Décision déférée du 27 Septembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 20/00616)
P.MUNOZ
Section Encxadrement
[Y] [C]
C/
S.E.L.A.R.L. JULIEN PAYEN (VENANT AUX DROITS DE LA SELARL [D] & ASSOCIES)
Association CGEA DE [Localité 4]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 17 mars 2023
à Me FRECHIN, Me LAFFONT
ccc à Pole Emploi
le 17 mars 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ARRÊT DU DIX SEPT MARS DEUX MILLE VINGT TROIS
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APPELANT
Monsieur [Y] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Renaud FRECHIN de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''ES
S.E.L.A.R.L. JULIEN PAYEN ès qualités de Liquidateur de la SA CAPADOC
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Sans avocat constitué
Association CGEA DE [Localité 4] UNEDIC
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Jean-françois LAFFONT, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. DARIES, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
S. BLUM'', présidente
M. DARIES, conseillère
N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exercant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : C. DELVER
ARRET :
- R''PUT'' CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par S. BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre
FAITS ET PROCÉDURE:
Monsieur [Y] [C] a été embauché le 1er octobre 2010 par la société Capadoc en qualité de technico-commercial suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale du cartonnage.
Le 05 mars 2019, la société Capadoc a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, puis le 25 juillet 2019 d'une liquidation judiciaire, dont Maître [D] a été nommé mandataire judiciaire.
Monsieur [C] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement.
Par courrier du 26 juillet 2019, Monsieur [C] a été informé PAR Me [I], administrateur judiciaire, du projet de licenciement économique et de son impossibilité de reclassement.
Il a adhéré au dispositif CSP qui lui a été proposé.
Le 21 août 2019, la rupture de son contrat de travail a été constatée du fait de cette acceptation.
Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 22 mai 2020 pour contester son licenciement et demander le versement de diverses sommes.
Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section Encadrement par jugement du 27 septembre 2021 a :
- jugé que l'ensemble des demandes de Monsieur [C] sont infondées,
- débouté Monsieur [C] de l'ensemble de ses demandes,
- mis hors de cause l'Ags-Cgea au titre de la demande de paiement d'une indemnité de l'article 700 du Code de procédure civile de Monsieur [C],
- débouté Monsieur [C] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné Monsieur [C] aux entiers dépens.
Par déclaration du 28 octobre 2021, Monsieur [C] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 7 octobre 2021, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.
Par acte d'huissier de justice du 28 décembre 2021, M. [C] a fait signifier à la selarl Julien Payen, venue aux droits de la Selarl [D] & Associés ès qualités de liquidateur de la Sa Capadoc, à personne, la déclaration d'appel
et les conclusions afférentes.
PRÉTENTIONS DES PARTIES:
Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 24 décembre 2021, Monsieur [C] demande à la cour de :
- juger que son appel est fondé et justifié,
- juger que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse,
En conséquence,
- ordonner à la Selarl Julien Payen venant aux droits de la Selarl [D] & associés ès qualités de mandataire liquidateur de la Société Capadoc d'inscrire au passif :
. la somme de 28.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
. une somme de 67.524,23 euros ou à titre subsidiaire une somme de 32.114,55 euros correspondant à un rappel de salaire sur les commissions dues pour 2017, 2018 et 2019,
. une somme de 20.000 euros à titre de justes dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de tenue d'entretien professionnel et d'entretien annuel d'évaluation fixant les objectifs pour les années à venir,
- juger le jugement à intervenir opposable à l'Ags,
- le salaire moyen est de 4.000 euros,
- condamner la société Capadoc à