4eme Chambre Section 1, 17 mars 2023 — 22/03471
Texte intégral
17/03/2023
ARRÊT N°2023/120
N° RG 22/03471
N° Portalis DBVI-V-B7G-PASC
SB/NM
Décision déférée du 15 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FOIX
( 20/0083)
P.THERRIDE
Section Encadrement
[N] [Z]
C/
S.E.L.A.S. SELAS EGIDE
Association CGEA DE [Localité 5]
INFIRMATION
Grosse délivrée :
le 17/3/23
à M. [K]
ccc Pôle Emploi
Le 17/3/23
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 1
***
ARRÊT DU DIX SEPT MARS DEUX MILLE VINGT TROIS
***
APPELANT
Monsieur [N] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représenté par M. [V] [K], défenseur syndical
INTIM''E
SELAS EGIDE Mandataire liquidateur de SAS PROJET BOIS MOBILE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Sans avocat constitué
CGEA DE [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Sans avocat constitué
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant
S. BLUM'', présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
S. BLUM'', présidente
M. DARIES, conseillère
N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffière, lors des débats : C. DELVER
ARRET :
- REPUT'' CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par S. BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 19 novembre 2019 M.[N] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Foix afin de voir reconnaître l'existence d'une relation de travail salariée établie avec la société Projet Bois Mobile à compter du 1er janvier 2020 et voir condamner cette société au paiement d'un rappel de salaire à compter de cette date outre des commissions, indemnités de repas et remboursement de frais professionnels , et de diverses indemnités dues au titre d'une prise d'acte de rupture intervenue par courrier du 5 octobre 2020 qu'il analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse .
Par courrier du 14 octobre 2020 la société Projet Bois Mobile a convoqué M.[Z] à un entretien préalable à un licenciement fixé au 23 octobre 2020.
La SAS Projet Bois Mobile a été placée en redressement judiciaire par jugement du 6 septembre 2021, puis en liquidation par jugement du 25 octobre 2021.
Par jugement du 15 septembre 2022 le conseil de prud'hommes de Foix s'est déclaré incompétent en l'absence de contrat de travail et a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Foix.
Par déclaration du 30 septembre 2022 M.[Z], représenté par un défenseur syndical a relevé appel de ce jugement et par requête du même jour a saisi le premier président de la cour d'appel d'une demande tendant à être autorisé à assigner à jour fixe la SELAS EGIDE ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS Projet Bois Mobile en application de l'article 920 du code de procédure civile.
Après ordonnance d'autorisation du Premier président du 4 octobre 2022, l'assignation a été délivrée à la SELAS EGIDE ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS Projet Bois Mobile ainsi qu'à l'AGS par actes d'huissier du 8 novembre 2022 remis à personne en vue de l'audience du 11 janvier 2023 à 9h.
Aux termes de l'assignation M.[Z] sollicite l'infirmation du jugement et demande à la cour de:
- dire que la prise d'acte de rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- de lui allouer :
*une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 4 321,40 euros
* une indemnité compensatrice de préavis de 12 964,19 euros
* une indemnité de congés payés correspondante de 1296,42 euros
- dire que la relation de travail salariée a commencé le 1er mai 2020
- fixer sa créance aux sommes suivantes:
*au titre des salaires de mai et juin à 6000 euros
* au titre des salaires de août, septembre et octobre à 6 692 euros
* titre des commissions 3 234,09 euros
* 1 965,19 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire et rappel de commissions
* 340 euros au titre des indemnités de repas
* 1531 euros au titre des remboursements de frais professionnels
* 8 642,79 euros à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral et matériel
* 25 928,38 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé
* 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Ordonner la remise des documents de fin de contrat (attestation pôle emploi, certificat de travail et bulletins de salaires rectifiés) sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour chaque document demandé.
La SELAS EGIDE , ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS Projet Bois Mobile ainsi que l'AGS ne se sont pas fait représenter en app