8ème Ch Prud'homale, 20 mars 2023 — 20/01609

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°121

N° RG 20/01609 -

N° Portalis DBVL-V-B7E-QRLJ

M. [Y] [I]

C/

S.A.S. HOTEL DE LA BRETESCHE

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 MARS 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 20 Janvier 2023

devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Mars 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT et intimé à titre incident :

Monsieur [Y] [I]

né le 07 Janvier 1986 à NOGENT SUR MARNE (94)

demeurant [Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Christelle BOULOUX-POCHARD de la SELARL DIFENN AVOCATS, Avocat plaidant du Barreau de RENNES

INTIMÉE et appelante à titre incident :

La S.A.S. HOTEL DE LA BRETESCHE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Dominique CADIOT de la SELARL GILLES RENAUD ASSOCIES, Avocat plaidant du Barreau de NANTES

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 24 avril 2017, la SAS HOTEL DE LA BRETESCHE a engagé M. [Y] [I] en qualité de Sous chef au restaurant Le Montaigu, agent de maîtrise, niveau 4 échelon 1, catégorie 1, en application de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants.

Le 22 novembre 2017, M. [I] a démissionné et a quitté la société, après avoir réalisé son mois de préavis.

Le 22 mai 2018, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Nazaire aux fins de voir condamner la SAS HOTEL DE LA BRETESCHE à lui verser des heures supplémentaires, la contrepartie obligatoire en repos, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non respect du repos quotidien et pour non respect des durées maximales de travail.

La cour est saisie d'un appel formé le 6 mars 2020 par M. [I] à l'encontre du jugement du 3 février 2020, par lequel le conseil de prud'hommes de Saint Nazaire a :

' Dit et jugé que la SAS HOTEL DE LA BRETESCHE n'a pas respecté le temps de repos quotidien de M. [I] ;

' Condamné la SAS HOTEL DE LA BRETESCHE à payer à M. [I] la somme de :

- 3.000 € de dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien,

- 950 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

' Fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2.716,64 € ;

' Débouté M. [I] du surplus de ses demandes ;

' Débouté la SAS HOTEL DE LA BRETESCHE de sa demande reconventionnelle ;

' Mis les dépens à la charge de la SAS HOTEL DE LA BRETESCHE, ainsi que les éventuels frais d'huissier en cas d`exécution forcée.

Vu les écritures notifiées par voie électronique le 24 novembre 2020, suivant lesquelles M. [I] demande à la cour de :

' Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a :

- constaté le non-respect du repos quotidien et des durées maximales de travail,

- condamné la société intimée à indemniser M. [I] à ce titre, mais revaloriser le montant d'indemnisation de 3.000 € à 6.000 € (4.000 € pour le non-respect du repos quotidien + 2.000 € pour le non-respect des durées maximales de travail),

- condamné la société à l'indemniser au titre de l'article 700 du code de procédure civile, mais revaloriser le montant d'indemnisation à 4.000 € pour les deux instances ;

' Infirmer le jugement dont appel, pour le surplus ;

Statuant de nouveau,

' Condamner la SAS HOTEL DE LA BRETESCHE à lui verser :

- 4.539,06 € brut au titre des heures supplémentaires,

- 453,90 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ;

' Dire et juger que le travail dissimulé est caractérisé ;

' Condamner la SAS HOTEL DE LA BRETESCHE à verser 20.812,15 € net à l'appelant au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application de l'article L.8223-1 du code du travail ;

' Ordonner à la SAS HOTEL DE LA BRETESCHE d'établir les documents sociaux conformes à l'arrêt sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de l'arrêt rendu ;

' Dire et juger que les sommes de nature salariale porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes ;

' Ordonner la capitalisation ;

' Condamner la SAS HOTEL DE LA BRETESCHE à verser 4.000 € e