1ère Chambre, 21 mars 2023 — 21/00115

HP/SL

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile - Première section

Arrêt du Mardi 21 Mars 2023

N° RG 21/00115 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GTID

Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 08 Décembre 2020

Appelante

Mme [X] [S] épouse [G]

née le 27 Novembre 1970 à [Localité 3] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 2]

Représentée par la SELARL AC AVOCATS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS

Intimée

SA GENERALI VIE, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SCP LEMONNIER- DELION- GAYMARD - RISPAL, avocats plaidants au barreau de PARIS

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Date de l'ordonnance de clôture : 12 Décembre 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 janvier 2023

Date de mise à disposition : 21 mars 2023

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Composition de la cour :

Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Hélène PIRAT, Présidente de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Inès REAL DEL SARTE, Conseiller, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier,

Et lors du délibéré, par :

- Mme Hélène PIRAT, Présidente,

- Mme Inès REAL DEL SARTE, Conseiller,

- Mme Myriam REAIDY, Conseillère

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Faits et Procédure

Mme [X] [S] épouse [G], gérante de la société Europe Affiche et Signalétique adhérait au contrat d'assurance Prévoyance Plan Gérant Majoritaire auprès de la société Générali Vie en date du 24 juillet 2015. Ce contrat couvrait les risques décès - perte totale et irréversible d'autonomie - incapacité de travail et d'invalidité. Préalablement, en date du 1er juillet 2015, Mme [X] [G] remplissait le questionnaire de santé intégré audit contrat, répondant à l'ensemble des questions par la négative.

À la suite d'un arrêt de travail survenu le 21 janvier 2017 en raison d'un accident de ski ayant entraîné notamment une fracture à l'avant-bras, Mme [X] [G] sollicitait auprès de la société Générali Vie la mise en oeuvre de sa garantie incapacité de travail. Celle-ci lui versait des indemnités journalières jusqu'au 31 août 2017, puis après expertise de contrôle confiée au Dr'[V] et investigations médicales, ayant appris l'existence d'un antécédent de santé, portant sur la glande thyroïde, ainsi que des épisodes de polyarthrite constatés le 25 septembre 2014 et le 29 juin 2015, la société Générali Vie cessait le versement des indemnités et sollicitait le remboursement des prestations déjà versées.

Par exploit d'huissier en date du 21 novembre 2018, Mme [X] [G] assignait la société Générali Vie devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-bains aux fins de la voir notamment condamner au paiement de la somme de 11'424,96'euros au titre de la mise en oeuvre de la garantie incapacité et de la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral.

Par jugement rendu le 8 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Thonon-les-bains a :

- prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit par Mme [G] auprès de la société Générali Vie en date du 24 juillet 2015 ;

- en conséquence, débouté Mme [G] de l'ensemble de ses demandes ;

- condamné Mme [G] à verser à la société Générali Vie la somme de 17'916,79 euros indûment perçue au titre du sinistre du 21 janvier 2017, avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2018 ;

- condamné Mme [G] à verser à la société Générali Vie la somme de 1 000'euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné Mme [G] aux dépens.

Le tribunal a retenu notamment que :

- Mme [G] n'a pas répondu avec exactitude et sincérité aux questions posées dans le questionnaire de l'assureur, commettant une fausse déclaration qui ne pouvait qu'être intentionnelle dans la mesure où elle venait de présenter des symptômes de polyarthrite lorsqu'elle a rempli ledit document, il en est de même concernant la question relative aux antécédents d'affections endocriniennes, l'hyperthyroïdie étant également précisée dans le questionnaire médical entre parenthèses,

- ces fausses déclarations, par leur multiplicité et le caractère récent pour l'une des pathologies omises, ne pouvaient que changer l'objet du risque ou à tout le moins en diminuer l'opinion pour l'assureur.

Par déclaration au Greffe en date du 21 janvier 2021, Mme [X] [G] interjetait appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

Prétentions des parties

Par dernières écritures en date du 3 novembre 2021, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, Mme [X] [G] sollicitait l'infirmation du jugement déféré en toutes ses dispoistions et demandait à la cour, statuant à nouveau, de :

- condamner la société Générali Vie à payer à Mme [X] [G] la somme de 11'424,96'euros au titre de la mise en 'uvre de la garantie incapacité pour la période du 1er septembr