Chbre Sociale Prud'Hommes, 21 mars 2023 — 21/02224

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 21 MARS 2023

N° RG 21/02224 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G3BU

[I] [D]

C/ S.A.S. JCDECAUX agissant poursuites et diligences de ses représentants légau

x en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

etc...

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 13 Octobre 2021, RG F 20/00153

APPELANTE ET INTIMEE INCIDENTE

Madame [I] [D]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Sylvie THIERY-CHOMBART, avocat au barreau de LILLE

INTIMEE ET APPELANTE INCIDENTE

S.A.S. JCDECAUX agissant poursuites et diligences de ses représentants légau

x en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Pascal LAGOUTTE de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS, substitué par Me Julien AUNIS, avocat au barreau de PARIS

et par Me Franck GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau de CHAMBERY

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 23 Février 2023 en audience publique devant la Cour composée de :

Monsieur Frédéric PARIS, Président,

Madame Françoise SIMOND, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport

Madame Isabelle CHUILON, Conseiller,

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Capucine QUIBLIER,

Copies délivrées le : ********

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [D] a été engagée à compter du 11 mars 1996 en qualité d'attaché technico-commerciale par la société Avenir Havas Media aux droits de laquelle se trouve la société JCDecaux France depuis janvier 2002.

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [D] était responsable commercial grands comptes depuis 2011 et percevait une rémunération mensuelle brut de 6 000 euros.

Par lettre recommandée postée le 12 décembre 2019, présentée le 17 décembre 2019, Mme [D] était licenciée pour insuffisance professionnelle.

Contestant son licenciement, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy le 16 juillet 2020.

Par jugement en date du 13 octobre 2021 , le conseil de prud'hommes d'Annecy a :

- débouté Mme [D] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné Mme [D] à verser à la société JCDecaux France la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [D] aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 15 novembre 2021, Mme [D] a interjeté appel de la décision.

Dans ses conclusions n°4 notifiées le 19 décembre 2022 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions, Mme [D] demande à la cour d'appel de :

- infirmer le jugement,

Statuant à nouveau,

- dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la société JCDecaux France à lui payer les sommes de :

.120 000 euros net au titre de son licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse,

.50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement et/ou exécution déloyale du contrat de travail,

.609,20 euros au titre du remboursement de l'avance permanente du mois de mars 2020,

.100 euros au titre de la subvention sportive,

.686,40 euros en remboursement des frais professionnels (équipements voiture),

- ordonner à la société JCDecaux France de lui remettre son certificat de travail, le solde de tout compte et son attestation destinée à Pôle emploi sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir,

- dire et juger que la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 6 000 euros,

- dire et juger que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil,

- condamner la société JCDecaux France à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et 3.000 euros au titre de la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle expose qu'alors qu'elle donnait entièrement satisfaction tant à ses clients qu'à sa hiérarchie, voyant ses responsabilités augmenter, à partir de 2015, concomitamment à un changement de directeur, elle va déplorer une dégradation flagrante de ses conditions de travail et subir un harcèlement moral, son employeur cherchant à tout prix à se débarrasser d'elle. Alors qu'en 2015, elle réalise 120 % de son objectif, son employeur lui reproche un manque de développement commercial, un manque d'identification de potentiel, un manque de rendez-vous et une forte dépendance à l'Agence planning qui génère 60 % de son chiffre d'affaires grâce à un travail acharné, passant à un chiffre d'affaires en 2012 de 600 000 euros à 1,3 millions fin 2015. Au début de 2016, elle se voir retirer l'unique centrale d'achat, l'agence Planning ainsi que tous les clients y