Chambre sociale, 17 mars 2023 — 20/00180

ARRET N° 23/41

R.G : N° RG 20/00180 - N° Portalis DBWA-V-B7E-CFR3

Du 17/03/2023

[C]

C/

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5]

S.A.S. DF CARGO

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU 17 MARS 2023

Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, du 28 Juillet 2020, enregistrée sous le n° 17/00054

APPELANT :

Monsieur [U] [C]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représenté par Me Claude CELENICE de la SELARL LABOR & CONCILIUM, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMEES :

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]/FRANCE

Représentée par Me Catherine RODAP, avocat au barreau de MARTINIQUE

S.A.S. DF CARGO Me [F] [X] Es qualité de «Mandataire liquidateur» de la «SAS DF CARGO».

C/o Me [X] [Adresse 4]

[Localité 2]

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 janvier 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle TRIOL, Conseillère présidant la chambre sociale, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

- Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

- Madame Nathalie RAMAGE, Présidente de Chambre,

- Madame Anne FOUSSE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Rose-Colette GERMANY,

DEBATS : A l'audience publique du 20 janvier 2023,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 17 mars 2023 par mise à disposition au greffe de la cour.

ARRET : Réputé contradictoire

**************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant contrat à durée indéterminée du 30 mars 2015, M. [U] [C] a été embauché par la SAS DF CARGO en qualité d'agent de fret-magasinier, à compter du 1er avril 2015, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 670,00 euros.

Par ordonnance de référé du tribunal administratif de Fort de France, du 22 juin 2016, il a été enjoint à la SAS DF CARGO de libérer les locaux dans lesquels elle exploitait ses activités, sous astreinte.

L'ensemble du personnel de la SAS DF CARGO a été licencié pour motif économique.

M. [U] [C] a reçu son solde de tout compte, le 30 août 2016.

Par jugement du 24 octobre 2017, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a placé la SAS DF CARGO en liquidation judiciaire.

Le 2 février 2017, M. [U] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Fort de France pour contester son licenciement économique, obtenir des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et contester le solde de tout compte.

Par jugement contradictoire du 28 juillet 2020, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de M. [U] [C] pour motif économique a une cause réelle et sérieuse, débouté M. [C] de ses demandes, l'a condamné aux dépens.

Le conseil a, en effet, considéré que les difficultés économiques de la SAS DF CARGO étaient avérées par l'impossibilité de poursuivre son activité du fait de l'ordonnance de référé l'expulsant de ses locaux et par son placement d'office en liquidation judiciaire sans aucune mesure de redressement. Il a ensuite jugé que la société ne pouvait se voir reprocher un manquement à son obligation d'exécution loyale du contrat puisqu'il lui était matériellement impossible de payer le montant du solde de tout compte au salarié. Il a enfin considéré que la somme versée par l'AGS au salarié était conforme au solde de tout compte.

Par une première déclaration électronique du 8 octobre 2020, M. [U] [C] a relevé appel du jugement contre la SAS DF CARGO, représentée par Me [X], es qualités de mandataire liquidateur et l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5].

Cette déclaration d'appel a été enrôlée sous le n° 20/00180.

Par déclaration électronique du 29 décembre 2020, M. [U] [C] a relevé appel du jugement contre la SAS DF CARGO, représentée par Me [X], es qualités de mandataire liquidateur et l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5].

Cette déclaration d'appel a été enrôlée sous le n° 21/00006.

Par ordonnance du 24 juin 2021, le conseiller de la mise en état, statuant sur incident dans l'affaire portant n° de rôle 20/00180, a déclaré l'appel relevé par M. [U] [C] le 8 octobre 2020 dépourvu d'effet dévolutif et a constaté l'absence de saisine de la cour.

Par ordonnance du 8 juillet 2021, le conseiller de la mise en état, statuant sur incident dans l'affaire portant n° de rôle 21/00006, a, vu la régularisation de la déclaration d'appel du 8 octobre 2020 par une nouvelle déclaration d'appel du 29 décembre 2020 dans le délai imparti pour conclure, rejeté la demande tendant à prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 29 décembre 2020 et rejeté le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel