Ch.secu-fiva-cdas, 21 mars 2023 — 21/02967

C8

N° RG 21/02967

N° Portalis DBVM-V-B7F-K6KA

N° Minute :

Notifié le :

Copie exécutoire délivrée le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU MARDI 21 MARS 2023

Appel d'une décision (N° RG 20140558)

rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de GRENOBLE

en date du 12 janvier 2018

suivant déclaration d'appel du 13 février 2018, enrôlée sous le N° RG 18/00793, affaire radiée le 04 juillet 2019, réinscrite le 01 juillet 2021

APPELANTE :

Mme [Z] [X]

née le 01 Mai 1969 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Jean-Michel PENIN, avocat au barreau de LYON substitué par Me Sofiane COLY, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

L'URSSAF (Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Agence pour la Sécurité Sociale des Indépendants

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Pierre-Luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substituée par Me Emmanuelle CLEMENT, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Jean-Pierre DELAVENAY, président,

Mme Isabelle DEFARGE, conseillère,

M. Pascal VERGUCHT, conseiller,

Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, greffier,et de Mme Fatma DEVECI, greffier stagiaire en pré-affectation

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 janvier 2023,

Mme Isabelle DEFARGE, conseillère chargée du rapport, M. Jean-Pierre DELAVENAY, président et M. Pascal VERGUCHT, conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations.

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

Mme [Z] [X], gérante de la SARL [6] a formé successivement opposition :

- le 02 janvier 2014 à la contrainte n° 3800000332034389300205 12048073 'émise par M. [C] [H] ( huissier de justice) à son encontre le 17 décembre 2013' pour 'des sommes non détaillées dues au titre de l'année 2013' (N°RG 2014/1145)

(aucune contrainte n'a été émise le 17 décembre 2013 mais

- le 13 mars 2013 une contrainte n° 38800000332034389300205120480733 d'un montant de 1 142 € au titre de sommes dues au titre de l'année 2011 et des 3ème et 4ème trimestres 2012 par référence à deux mises en demeures des 05 novembre et 12 décembre 2012

- le 12 décembre 2013 une contrainte n° 38800000332034389300205882440733 d'un montant de 978€ au titre de cotisations dues pour les 1er, 2ème et 3ème trimestres 2013 par référence à trois mises en demeure des 14 mars, 12 juin et 12 septembre 2013)

- le 10 juin 2014 à la contrainte émise à son encontre le 14 mai 2014 par le RSI pour un montant de 424 € au titre de cotisations dues pour le 4ème trimestre 2013 par référence à une mise en demeure du 12 décembre 2013 (n° RG 2014/0558)

- le 19 septembre 2014 à la contrainte émise à son encontre le 18 juillet 2014 par le RSI pour un montant de 349 € au titre de cotisations dues pour le 1er trimestre 2014 par référence à une mise en demeure du 12 mars 2014 (n° RG 2014/1025)

- le 25 septembre 2015 à la contrainte émise à son encontre le 12 août 2015 par le RSI pour un montant de 1 624 € au titre de cotisations dues pour les 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2014 et les 1er et 2ème trimestres 2015 par référence à deux mises en demeure des 10 avril et 15 juin 2015

(n° RG 2015/1021)

Le 09 juin 2017 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble a :

- ordonné la jonction des recours désormais enregistrés sous le n° RG 2014/0558,

- ordonné la réouverture des débats au 21 novembre 2017,

- invité Mme [X] à adresser à la caisse du RSI des Alpes dans le mois ses déclarations fiscales 2014 et 2015,

- invité la caisse du RSI Auvergne à lui communiquer le montant des cotisations qui auraient été dues par Mme [X] à compter du 1er janvier 2013 si elle avait été considérée comme non prestataire du RSI pour les risques maladie, maternité et invalidité,

Le 31 juillet 2017 le greffe de la juridiction a été rendu destinataire des avis d'imposition demandés.

Mme [X] avait également formé opposition :

- le 05 avril 2016 à la contrainte émise le 16 février 2016 à son encontre par le RSI pour un montant de 291 € au titre de cotisations dues pour le 3ème trimestre 2015 par référence à une mise en demeure du 12 octobre 2015 ( n° RG 2016/0522)

- le 07 juin 2016 à la contrainte émise à son encontre le 17 mai 2016 pour un montant de 286 € au titre de cotisations dues pour le 4ème trimestre 2015 (n° RG 2016/0830)

- le 18 novembre 2016 à deux contraintes émises à son encontre les 12 et 14 octobre 2016 pour des montants respectifs de 12 798 € et 1 045 € (n° RG 2016/1769 et 2016/1770).

Par jugement du 12 janvier 2018 le tribunal a ensuite :

- ordonné la jonction de ces nouveaux recours avec le recours initial,