5e chambre Pole social, 21 mars 2023 — 20/03431

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 20/03431 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H4L7

CRL/DO

POLE SOCIAL DU TJ D'AVIGNON

18 novembre 2020

RG :16/01751

[O]

C/

URSSAF PACA

Grosse délivrée

le 21.03.2023

à

Me PICK

Me GARCIA BRENGOU

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 21 MARS 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'AVIGNON en date du 18 Novembre 2020, N°16/01751

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Janvier 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mars 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [S] [O]

né le 07 Mai 1951 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Stéphanie PICK de la SELARL CABINET STÉPHANIE PICK, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

URSSAF PACA

[Adresse 3]

[Localité 2] 20 décembre 2022

Représentée par Me Coralie GARCIA BRENGOU de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 21 Mars 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8juin 2016, la caisse RSI Provence Alpes Côte d'Azur a adressé à M. [S] [O] une mise en demeure d'avoir à payer les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités pour le 2ème trimestre 2016 pour un montant de 200 euros.

Faute de paiement intégral de ces montants, la caisse RSI Provence Alpes Côte d'Azur a émis le 17 octobre 2016 une contrainte d'un montant de 200 euros, signifiée le 29 novembre 2016 pour un montant en cotisations, majorations de retard et frais de 262,45 euros.

M. [S] [O] a saisi par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 9 décembre 2016 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse d'une opposition à cette contrainte.

Par jugement du 18 novembre 2020 ( RG 16/1751 - Minute 20/685 ), le tribunal judiciaire d'Avignon, désormais compétent pour connaitre de ce litige, a :

- reçu l'opposition à contrainte formée par M. [S] [O],

- validé la contrainte délivrée le 17 octobre 2016 pour la somme de 155 euros, soit 145 euros en cotisations et 10 euros en majorations de retard, afférente au 2ème trimestre 2016,

- condamné M. [S] [O] à payer à l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur la somme de 155 euros,

- condamné M. [S] [O] à payer à l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur venant aux droits de la caisse Régime Social des Indépendants Auvergne la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [S] [O] à payer à l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur venant aux droits de la caisse Régime Social des Indépendants Provence Alpes Côte d'Azur les frais de signification de la contrainte délivrée le 19 septembre 2017 ainsi que les entiers dépens.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 16 décembre 2020, M. [S] [O] a interjeté appel de cette décision. Enregistrée sous le numéro RG 20 03431 l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 10 janvier 2023.

Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, M. [S] [O] demande à la cour, en prenant pour acquise la demande de jonction de l'ensemble des 7 procédures le concernant appelées sur l'audience du 10 janvier 2013 de :

In limine litis,

- infirmer les jugements dont appel et,

- requalifier les décisions dont appel de jugements rendus en dernier ressort,

- dire ses recours recevables et bien fondés,

- prononcer la jonction des sept recours RG N° 20/03416, 20/03417, 20/03424, 20/03426, 20/03428, 20/03429 et 20/03431,

- déclarer l'URSSAF irrecevable en ses demandes de validation des contraintes en raison des irrégularités affectant les actes de signification concernant les recours 20/03416 ( ex 15/000980), 20/03417 ( ex 16/01166), 20/03428 ( ex 18/000030), 20/03429 ( ex 17/01170) et 20/03431 ( ex 16/01751);

A titre principal,

- infirmer les jugements dont appel et

- annuler les contraintes et mises en demeure pour défaut de motivation,

- rejeter les demandes financières actualisées par l'URSSAF en raison du rejet des demandes de validation des contra