5ème chambre sociale PH, 21 mars 2023 — 21/00449

other 21 mars 2023 Cour de cassation — 5ème chambre sociale PH

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/00449 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H5W2

GLG/EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

28 janvier 2021 RG :F 18/00691

[O]

S.A.S. TRANSPORTS GENTES JACKY

Grosse délivrée

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 21 MARS 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 28 Janvier 2021, N°F 18/00691

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur Guénaël LE GALLO, Magistrat honoraire juridictionnel, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Leila REMILI, Conseillère

Monsieur Guénaël LE GALLO, Magistrat honoraire juridictionnel

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Janvier 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mars 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [V] [O]

né le 06 Août 1985 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Céline GUILLE de la SELARL CELINE GUILLE, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

S.A.S. TRANSPORTS GENTES JACKY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3] / FRANCE

Représentée par Me Renaud CAYEZ de la SELARL BASCOU-CAYEZ ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 22 Décembre 2022

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 21 Mars 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Embauché par la société Transports Gentes Jacky en qualité de chauffeur routier, groupe 6 coefficient 138 M de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 février 2018, M. [V] [O] a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 24 septembre 2018.

Par requête reçue le 14 décembre 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de voir condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité pour frais irrépétibles.

Débouté de l'ensemble de ses prétentions par jugement du 28 janvier 2021, M. [O] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 2 février 2021.

L'appelant présente les demandes suivantes au dispositif de ses dernières conclusions du 9 juin 2022 :

"Vu les articles L 1132-3-3 et suivants du Code du Travail,

L 1231-1 et suivants du Code du Travail

R 3312-34 et suivants, D 3212-41 et suivants du Code des Transports

REFORMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de NIMES en date du 28 janvier 2021

A TITRE PRINCIPAL

PRONONCER la nullité du licenciement

CONDAMNER la SAS TRANSPORTS GENTES JACKY au paiement de la somme de 22.655, 52 € à titre de dommages et intérêts

CONDAMNER la SAS TRANSPORTS GENTES JACKY au paiement de la somme de 1.992,19 € brut à titre de rappel de salaire outre la somme de 199,22 € brut à titre de congés payés sur rappel de salaire.

ORDONNER la communication par la SAS TRANSPORTS GENTES JACKY d'un bulletin de salaire, un certificat de travail, une attestation pôle emploi conforme à la décision à intervenir sous astreinte de la somme de 150 € par jour de retard.

DIRE que les condamnations pécuniaires emporteront anatocisme.

CONDAMNER la SAS TRANSPORTS GENTES JACKY au paiement de la somme de 1800,00 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

ET A TITRE SUBSIDIAIRE

DIRE ET JUGER le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

CONDAMNER la SAS TRANSPORTS GENTES JACKY au paiement de la somme de 2.517,28 € à titre de dommages et intérêts.

DIRE que les condamnations pécuniaires emporteront anatocisme.

CONDAMNER la SAS TRANSPORTS GENTES JACKY au paiement de la somme de 2000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens."

Il expose que :

' les fautes qui lui ont été reprochées et qu'il conteste n'ont été qu'un prétexte pour le licencier du fait qu'il avait signalé à la