Pôle 5 - Chambre 8, 21 mars 2023 — 22/13941
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 21 MARS 2023
(n° / 2023, 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13941 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHIR
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Mai 2022 -Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 20/06394
APPELANT
Monsieur [L] [P]
Né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 13] (92)
De nationalité française
Demeurant [Adresse 1]
[Localité 11]
Représenté par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010,
INTIMÉS
Monsieur [O] [X]
Né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 15] (VIETNAM)
De nationalité française
Demeurant [Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 12]
S.E.L.A.R.L. CAUJUFI, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 378 589 626,
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 12]
Représentés par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753,
AREAS DOMMAGES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 775 670 466,
Dont le siège social est situé [Adresse 4]
[Localité 9]
Représentée et assistée de Me Roger ZEINEH de l'AARPI ALEZAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0401,
S.A.S. HOTEL MONTMARTROIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 572 209 138,
Dont le siège social est situé [Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Francine HAVET, avocate au barreau de PARIS, toque : D1250,
Assistée de Me Anne-Charlotte BARBEDETTE, avocate au barreau de PARIS, toque E 713,
S.A.R.L. GFC [Localité 14], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 481 974 814,
Dont le siège social est situé [Adresse 6]
[Localité 7]
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocate au barreau de PARIS, toque : L0034,
Assistée de Me Denis LALOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P094,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double rapporteur de Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, et de Madame Constance LACHEZE, conseillère.
Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,
Madame Constance LACHEZE, conseillère.
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'artcile 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
*
* *
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
La société par actions simplifiée Hôtel montmartrois a pour objet social la propriété, l'administration et l'exploitation d'un immeuble situé [Adresse 5] dans lequel est exploité un hôtel, 1'Hôtel montmartrois. Son capital social est majoritairement détenu par M. [D] [E] (89% des actions), le surplus des actions appartenant à son épouse Mme [C] [S] et à leurs deux filles [W] et [A] [E].
Les actionnaires de la société Hôtel montmartrois sont également associés d'une société à responsabilité limitée créée en 1956 et dénommée Le Hameau montmartrois, dont la gérante est Mme [A] [E]. La société Le Hameau montmartrois exploite un hôtel situé [Adresse 5], mitoyen du précédent, et dont les murs sont la propriété de la société civile immobilière de la [Adresse 5], également détenue par ces mêmes actionnaires.
Selon la société Hôtel montmartrois, Mme [V] [T] [G], compagne de M. [E] et mère de leur enfant commun [M] [E], a exercé la gestion de fait des sociétés, et ce de manière certaine depuis 2012. Mme [G] a également créé la société Hobex dont elle était l'unique associée et dirigeante, société aujourd'hui radiée après avoir été placée en liquidation judiciaire.
Depuis la création de la société Hôtel montmartrois en 1957, M. [D] [E] a exercé les fonctions de président jus