Référés Civils, 21 mars 2023 — 23/00658

Référés Civils

ORDONNANCE N°38/2023

N° RG 23/00658 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TPC7

CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 4]

C/

M. [W] [Y]

M. [T] [Y]

Mme [E] [Y]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 21 MARS 2023

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 mars 2023

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée publiquement le 21 mars 2023, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats

****

Vu l'assignation en référé délivrée le 27 janvier 2023

ENTRE :

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 4], société coopérative de crédit à capital variable, immatriculée au RCS de Lorient sous le n°777874694, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER, avocat au barreau de LORIENT

ET :

Monsieur [W] [Y]

né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 4] (56)

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représenté par Me Guillaume BROUILLET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [T] [Y]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 4] (56)

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représenté par Me Guillaume BROUILLET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocat au barreau de RENNES

Madame [E] [Y]

née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 4] (56)

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par Me Guillaume BROUILLET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE':

Par acte sous seing privé du 30 décembre 2008, la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] a consenti au Gaec de L'Avel un prêt d'un montant de 274'500 euros remboursable, au taux nominal fixe de 5,40% l'an, en 144 échéances mensuelles constantes de 2'594,26 euros chacune.

Par acte sous seing privé non daté, M. [W] [Y] et Mme [E] [D] épouse [Y] se sont portés cautions solidaires du Gaec de L'Avel dans la limite de 100'000 euros couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard, ce pour une durée de 168 mois. Par acte sous seing privé du 30 décembre 2008, M. [T] [Y] s'est porté caution du Gaec de L'Avel dans les mêmes conditions, dans la limite de 75'000 euros.

Le 31 décembre 2008, M. [W] [Y] et Mme [D] ont démissionné de la gérance après s'être retirés du Gaec.

Le 28 février 2009, M. [T] [Y] a décidé de dissoudre le Gaec et de procéder à sa liquidation. Le 1er mars 2009, l'Earl de l'Avel a été créée et le prêt du 30 décembre 2008 a été transféré à cette dernière.

Par jugement du 22 décembre 2016, le tribunal de grande instance de Lorient a prononcé la liquidation judiciaire de l'Earl de l'Avel et désigné la Selarl Flatrès en qualité de mandataire judiciaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 février 2017, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] a déclaré une créance de 280'607,20 euros dont 152'201,32 euros au titre du prêt consenti au Gaec de l'Avel.

Par courriers des 17 février 2017, 27 février 2017 et 15 janvier 2018, la Caisse de crédit mutuel a mis en demeure M. [W] [Y], Mme [D] et M. [T] [Y] d'honorer leurs engagements de caution.

Par exploit du 8 juin 2018, il les a assignés devant le tribunal de grande instance de Lorient qui, par jugement du 10 novembre 2021 assorti de l'exécution, a notamment :

- prononcé la déchéance du droit de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] à se prévaloir de l'engagement de caution souscrit par M. [T] [Y] le 30 décembre 2008 pour un montant de 75 000 euros,

- débouté la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] de toutes ses demandes à l'encontre de M.'[T] [Y],

- débouté la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] à percevoir des cautions les intérêts échus depuis l'année 2009 jusqu'à l'année 2020,

- ordonné que les intérêts payés par le Gaec de l'Avel, par l'Earl de l'Avel ou la Selarl Flatres ès qualités soient affectés au règlement du principal de la dette,

- enjoint la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] de communiquer à M. [W] [Y] et à Mme [E] [D] [Y] un décompte des sommes que ces derniers restent éventuellement à devoir après imputation des remboursements reçus du Gaec de l'Avel, de l'Earl de l'Avel ou de la Selarl Flatres ès qualités sur le seul capital dû, ce dans la limite de leur engagement de caution de 100 000 euros,

- sursis à statuer sur le montant de la créance de la banque à l'égard de M. [W] [Y] et de Mme [E] [D] [Y],

- condamné le Crédit mutuel de [Localité 4] à restituer à M. [W] [Y] et Mme [D] la somme de 100'000 euros au titre du prélèvement effectué sur le contrat d'assurance vie «'Patrimoine options'» ouvert