13e chambre, 21 mars 2023 — 20/05965
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 36E
13e chambre
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 21 MARS 2023
N° RG 20/05965
N° Portalis DBV3-V-B7E-UFYA
AFFAIRE :
CECIA
C/
[A] [R]
....
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Novembre 2020 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 2015F00548
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Emmanuel MOREAU
Me Antoine DE LA FERTE
TC VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. CONSORTIUM POUR L'EXPANSION COMMERCIALE INDUSTRIELLE IMMOBILIERE ET AGRICOLE (CECIA)
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SCP MOREAU E. & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 - N° du dossier 20157595
Représentant : Me François LEFORT de la SELAS GINESTIE MAGELLAN PALEY-VINCENT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R138
APPELANTE
****************
Monsieur [A] [R]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Antoine DE LA FERTE de la SELARL INTER-BARREAUX LEPORT & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283
Madame [X] [Z]-[B] prise tant en son nom qu'ès qualités d'ayant droit de Monsieur [I] [B]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Monsieur [M] [B] ès qualités d'héritier de Monsieur [I] [B]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Monsieur [C] [B] ès qualités d'héritier de Monsieur [I] [B]
[Adresse 2]
[Localité 6]
S.A.R.L. TERLOGIS
[Adresse 4]
[Localité 6]
Défaillants
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller chargé du rapport, et Madame Delphine BONNET, conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller,
Madame Delphine BONNET, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN,
La SARL Consortium pour l'expansion commerciale industrielle immobilière et agricole (la société CECIA) est une société fondée en 1986 par M. [K] [R] qui en était le gérant ; M. [V] [R], un de ses fils, en était le directeur salarié.
Le capital, réparti en 120 000 parts, en était détenu par MM. [K] et [V] [R], respectivement à hauteur de 88,64 % et 5,34 %, par la SCI [U] [N] dirigée par M. [L] [R] (0,02 %) et par la SARL Evalor (6%), dirigée par M. [V] [R] ; les héritiers de MM. [K] et [V] [R] détiennent en indivision les parts sociales dont ces derniers étaient titulaires.
Cette société avait alors notamment pour objet l'achat, la rénovation et la vente de biens meubles et immeubles, l'activité de marchands de biens et la gestion de participations dans deux sociétés qu'elle détenait pour partie avec des sociétés de la famille [B], ses partenaires en affaires : la société SCI 14 dont le capital était détenu par moitié par chacune des sociétés CECIA et Terlogis et la société Résidences 2001 dans laquelle la société CECIA détenait 36 % du capital.
Au décès de MM. [V] et [K] [R], respectivement le 30 avril puis le 12 novembre 2007, la gérance de droit de la société CECIA a été assurée par M. [A] [R], frère de [V], lequel était le co-gérant de droit de la société ; M. [I] [B], gérant par ailleurs de la SARL Terlogis et nommé le 2 mai 2007 par M. [K] [R] comme directeur de la société en remplacement de son fils [V], a assuré pendant un an les fonctions de directeur de la société CECIA à titre gracieux. Au delà de l'année 2009, les parties s'opposent sur la réalité de ses missions au sein de cette société ; par lettre du 14 septembre 2012, il a informé cette dernière qu'il démissionnait de ses fonctions de directeur.
M. [A] [R] a été révoqué de ses fonctions de gérant de la société CECIA lors de l'assemblée générale du 25 juillet 2012 au cours de laquelle Mme [D] [H], veuve de M. [V] [R], a été désignée pour lui succéder.
Constatant des versements réalisés sur ses comptes entre les mois de mars et de juillet 2012 au profit de la société Terlogis pour un montant total de 135 000 euros HT qu'elle estime indu, la société CECIA, par actes d'huissier en date du 29 mai 2015, a assigné la société Terlogis, M. [A] [R], Mme [B], tant à titre personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de M. [I] [B], son époux décédé, et MM. [C] et [M] [B], en qualité d'héritiers de leur père, devant le tribunal de commerce de Versailles, afin principalement d'obtenir le remboursement des paiements précités.
Une seconde instance, objet de la procédure d'appel RG 20/5967, a été initiée également par la société CECIA le 29 mai 2015 à l'encontre uniquement de M. [A] [R