5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 22 mars 2023 — 21/05798
Texte intégral
ARRET
N°
[R]
FÉDÉRATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DU VERRE ET DE LA CÉRAMIQUE CGT
C/
S.A.S.U. SAGA DECOR
copie exécutoire
le 22/03/2023
à
Me KRIVINE
Me LAMBERTI
EG/IL/SF
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 22 MARS 2023
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N° RG 21/05798 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJOH
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE CREIL DU 19 NOVEMBRE 2021 (référence dossier N° RG 20/00136)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTES
Madame [T] [R] épouse [N]
née le 25 Juillet 1969 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 1]
FÉDÉRATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DU VERRE ET DE LA CÉRAMIQUE CGT
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentées, concluant et plaidant par Me Judith KRIVINE de la SELARL DELLIEN Associés, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Juliette RENAULT, avocat au barreau de PARIS
ET :
INTIMEE
S.A.S.U. SAGA DECOR
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée, concluant et plaidant par Me Jérôme LAMBERTI de la SELARL BLB ET ASSOCIÉS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Paul REYES, avocat au barreau de PARIS
DEBATS :
A l'audience publique du 25 janvier 2023, devant Mme Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus :
- Mme Eva GIUDICELLI en son rapport,
- les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives.
Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 22 mars 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Eva GIUDICELLI en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,
Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,
Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 22 mars 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.
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DECISION :
Mme [R], née le 25 juillet 1969, a été embauchée par la société Saga décor (la société ou l'employeur) par contrat à durée indéterminée à compter du 29 mars 1994 en qualité d'agent de ligne décor.
Au dernier état de la relation contractuelle, elle exerçait les fonctions de conductrice décor.
Son contrat est régi par la convention collective nationale de fabrication mécanique du verre.
La société emploie plus de 10 salariés.
Mme [R] exerçait des mandats de déléguée syndicale et d'élue au CSE.
Par courrier du 28 juillet 2020, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution du contrat de travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Creil le 17 juillet 2020.
La Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT est intervenue volontairement à l'instance auprès de Mme [R].
Le conseil de prud'hommes de Creil par jugement du 19 novembre 2021 a :
- déclaré recevable la demande d'annulation de l'avertissement du 27 décembre 2018 ;
- débouté Mme [R] de l'ensemble de ses demandes ;
- déclaré recevable la Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT en son action ;
- débouté la Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné in solidum Mme [R] et la Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT à verser à la société Saga décor la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [R] aux dépens.
Par conclusions remises le 14 septembre 2022, Mme [R] et la Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT, régulièrement appelantes de ce jugement, demandent à la cour de :
- confirmer le jugement rendu en formation de départage par le conseil de prud'hommes de Creil le 19 novembre 2021 (RG n°20/00136) en ce qu'il a jugé recevable l'action de la Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT ;
- infirmer le jugement rendu en formation de départage par le conseil de prud'hommes de Creil le 19 novembre 2021 (RG n°20/00136) en ce qu'il les a déboutées :
- de leur demande tendant à voir condamner la société Sage décor à verser à Mme [R] la somme de 57,54 euros à titre de rappel de salaire au titre du repos entre deux postes dû le 26 avril 2019 ainsi que la somme de 5,75 euros au titre des congés payés afférents ;
- de leur demande tendant à voir juger que cette retenue de salaire avait porté atteinte au dro