2e chambre sociale, 22 mars 2023 — 20/04244

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 22 MARS 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 20/04244 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OWTK

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 10 SEPTEMBRE 2020

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F 18/00456

APPELANT :

Monsieur [X] [O]

[Adresse 4]

[Localité 3] MAROC

Représenté par Me ROUSSEAU avocat pour Me Sarah MASOTTA de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S. FONTALVIE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Michel ARIES de la SCP DONNADIEU-BRIHI-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Ordonnance de clôture du 20 Décembre 2022

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 JANVIER 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère, chargé du rapport.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Jean-Pierre MASIA, Président

Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère

Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère

Greffier lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère, en l'absence du Président empêché, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 29 octobre 2008 à effet au 2 février 2009, M. [X] [O] a été embauché par la SAS Fontalvie, dont l'objet principal est le développement de prestations dans le domaine de la santé, le conseil et les systèmes d'information, en qualité de chef de projet Win.Age, catégorie cadre, moyennant une rémunération de 3 411,32 € brut par mois.

Le jour de la signature de ce contrat, les parties ont signé une lettre d'engagement « sur le projet Win.Age [Localité 3] », par laquelle

* le groupe Fontalvie s'est engagé notamment

- à confier au cocontractant, « sous forme de mandat ou de salarié au choix de la société Fontalvie, la direction générale déléguée de la société Win.Age [Localité 3] actuellement en phase de création », cette fonction étant « prévue pour mise en oeuvre dans un délai maximum de 24 mois »,

- à rémunérer l'intéressé « sur une base fixe + part variable + autres avantages complémentaires », éléments précisés dans le document.

* M. [X] [O] s'est engagé notamment à démissionner de son poste de salarié sans contrepartie ni indemnité.

Le 18 juin 2014, les parties ont signé une lettre de mission portant sur « le développement du Groupe Fontalvie » au Maroc et impliquant le détachement du salarié à [Localité 3] avec pour objectif, la création d'une société Win.Age Maroc (qui s'appelera en définitive Fontalvie Maroc).

Courant septembre 2014, cette société a été créée.

M. [X] [O], actionnaire, a été investi du mandat de directeur général avec les pouvoirs les plus étendus.

Le 30 septembre 2014, le salarié a démissionné de son poste de chef de projet Win.Age de la SAS Fontalvie France.

Les documents de fin de contrat lui ont été remis le 1er octobre 2014.

Trois contrats de prestations de service ont été conclus successivement :

- le 1er octobre 2014, entre la société Fontalvie SAS France et la SARL.AU Olympe, société de droit marocain créée et représentée par M. [X] [O] son gérant, pour une durée d'un an renouvelable, moyennant une rémunération mensuelle de 9.075,82€ hors taxes par mois,

- le 2 janvier 2015, ce contrat annulant et remplaçant le précédent, entre la société Fontalvie SAS France et la société en nom propre [O] [X], représentée par M. [X] [O] son gérant, aux mêmes conditions,

- le 27 juin 2017 à effet au 1er juillet 2017 jusqu'au 30 juin 2018, sans reconduction automatique, entre la société Fontalvie SAS France et la société en nom propre [O] [X], représentée par M. [X] [O] son gérant, les missions étant modifiées ainsi que la rémunération mensuelle fixée à 6 400€ hors taxes à compter du 1er juillet 2017.

Le 21 décembre 2017, la résiliation du contrat de prestation de service du 27 juin 2017 a été signée par la SAS Fontalvie et [X] [O] société en nom propre, la résiliation prenant effet au 31 mars 2018 à l'expiration du préavis contractuel de trois mois.

Le 20 mars 2018, M. [X] [O] a démissionné de son mandat de directeur général de la SA Fontalvie Maroc à compter du 1er avril 2018.

Par requête du 13 novembre 2018, faisant valoir que la relation de travail à compter de 27 juin 2017 devait être requalifiée en relation salariée, M. [X] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan aux fins d'obenir la condamnation de la SAS Fon