4ème chambre commerciale, 22 mars 2023 — 22/03192
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/03192 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISQF
AV
PRESIDENT DU TC DE NIMES
15 septembre 2022
RG:2022R00048
S.A.S. LASO FRANCE
C/
S.A.S.U. CAPELLE
S.A.S. AUGIZEAU TRANSPORTS EXCEPTIONNELS
Grosse délivrée
le 22 MARS 2023
à Me Jean-marie CHABAUD Me Marjorie ESTRADE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 22 MARS 2023
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TC de NIMES en date du 15 Septembre 2022, N°2022R00048
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,
Madame Claire OUGIER, Conseillère,
Madame Agnès VAREILLES, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Mars 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 Mars 2023.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.S. LASO FRANCE, (Nom commercial : LASO), Société par actions
simplifiée à associé unique, au capital de 300 000 euros, immatriculée au RCS
LYON sous le numéro 889789830, agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Marjorie ESTRADE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉES :
S.A.S.U. CAPELLE, société par actions simplifiée, au capital de € 1.000.000, RCS NIMES 308 148 691, représentée par ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège,
LE MAS DAVID- CITE TECHNOLOGIQUE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Stéphanie LE GUILLOUS de la SARL STEPHANIE LE GUILLOUS AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de LYON substituée par Me Caroline SECHI Plaidant, avocat au barreau de LYON
S.A.S. AUGIZEAU TRANSPORTS EXCEPTIONNELS, société par actions simplifiées unipersonnelle, au capital de 944 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le numéro 853 098 754, représentée par ses représentants légaux domiciliés es qualités audit siège sis,
LE MAS DAVID - CITE TECHNOLOGIQUE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Stéphanie LE GUILLOUS de la SARL STEPHANIE LE GUILLOUS AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de LYON substituée par Me Caroline SECHI Plaidant, avocat au barreau de LYON
Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 23 Février 2023
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 22 Mars 2023,par mise à disposition au greffe de la Cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'appel interjeté le 30 septembre 2022 par la S.A.S Laso France à l'encontre de l'ordonnance rendue le 15 septembre 2022 par le président du tribunal de commerce de Nîmes, dans l'instance n° 2022R00048,
Vu l'avis du 11 octobre 2022 de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 2 mars 2023,
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 22 février 2023 par l'appelante et le bordereau de pièces qui y est annexé,
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 22 février 2023 par la SAS Capelle et la SASU Augizeau Transports Exceptionnels, intimées, et le bordereau de pièces qui y est annexé,
Vu l'ordonnance du 11 octobre 2022 de clôture de la procédure à effet différé au 23 février 2023,
Vu les notes en délibéré transmises les 14 mars 2023 par les parties, à la demande de la cour,
Les sociétés Augizeau et Cats ont été créées le 1er août 2019 par la SA Capelle Investissements, holding de tête du groupe Capelle, en vue de la reprise de l'activité de transport exceptionnel routier des sociétés Altead Augizeau et Altead Transports, dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 26 juillet 2019 du tribunal de commerce de Paris.
La société Cats a été dissoute par transmission universelle du patrimoine à l'associée unique, la société Augizeau, le 28 septembre 2021.
La société Laso qui exerce depuis le mois de septembre 2020 une activité similaire à [Localité 3], a ouvert le 8 juin 2021 un établissement à [Localité 5] (34), se situant à 20 kilomètres de celui des sociétés Cats et Augizeau, à [Localité 4] (34).
Par courrier du 9 décembre 2021, la société Capelle a reproché à la société Laso d'exercer des pratiques anti-concurrentielles telles qu'un débauchage massif des employés et un démarchage de clientèle et l'a mise en demeure de cesser tous agiss