4ème chambre commerciale, 22 mars 2023 — 22/03234

other 22 mars 2023 Cour de cassation — 4ème chambre commerciale

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/03234 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISUF

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES

27 septembre 2022

RG:2020F572

[E]

[O]

[F]

[G]

MINISTERE PUBLIC

S.E.L.A.R.L. BRMJ

Grosse délivrée

le 22 MARS 2023

à Me Georges POMIES RICHAUD

Me Alexia COMBE

Me Eve SOULIER

Me Stéphane GOUIN

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 22 MARS 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 27 Septembre 2022, N°2020F572

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,

Madame Claire OUGIER, Conseillère,

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS :

A l'audience publique du 02 Mars 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 Mars 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [U] [E] épouse [S]

née le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 13]

[Adresse 10]

Représentée par Me Valérie VERNET SIBEL de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉS :

Monsieur [C] [O]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 14]

[Adresse 4]

Représenté par Me Catherine KERDONCUFF, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

Représenté par Me Alexia COMBE, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Monsieur [Z] [A] [M] [F]

né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 15]

[Adresse 1]

Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON

Représenté par Me Catherine TRIQUET, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [N] [K] [G]

né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11] ( PORTUGAL)

[Adresse 10]

Représenté par Me Valérie VERNET SIBEL de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES

MINISTERE PUBLIC, représenté par Mme la PROCUREURE GENERALE près la Cour d'Appel de NIMES, domiciliée en ses bureaux sis

Au Palais de justice

[Adresse 9]

S.E.L.A.R.L. BRMJ La SELARL BRMJ représentée par Maître [W] [P], Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 812 777 142, prise en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS DEPANN'ECLAIR, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de NIMES du 18 Janvier 2018,

Pôle Delta Littoral, KM DELTA

[Adresse 8]

Représentée par Me Julien VOLLE de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 23 Février 2023

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 22 Mars 2023,par mise à disposition au greffe de la Cour

EXPOSÉ

Vu l'appel interjeté le 5 octobre 2022 par Madame [U] [E] épouse [S] à l'encontre du jugement prononcé le 27 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° 2020F572.

Vu l'appel interjeté le 7 octobre 2022 par Monsieur [C] [O] à l'encontre du jugement prononcé le 27 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° 2020F572.

Vu l'appel interjeté le 11 octobre 2022 par Monsieur [Z] [A] [M] [F] à l'encontre du jugement prononcé le 27 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° 2020F572.

Vu l'ordonnance du 10 octobre 2022 de jonction des procédures n° RG 22/03234 et 22/03251 sous le numéro unique 22/03234.

Vu l'ordonnance du 26 octobre 2022 de jonction des procédures n° RG 22/03234 et 22/03302 sous le numéro unique 22/03234.

Vu l'avis du 10 octobre 2022 de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 2 mars 2023.

Vu les conclusions remises par la voie électronique le 22 décembre 2022 par Madame [U] [E] épouse [S], appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé.

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 24 février 2023- après clôture - par Madame [U] [E] épouse [S], appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé.

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 9 novembre 2022 par Monsieur [C] [O], appelant, et le bordereau de pièces qui y est annexé.

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 21 février 2023 par Monsieur [Z] [F], appelant, et le bordereau de pièces qui y est annexé.